Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OMoD)

demandent comment le transporteur peut accéder aux indications sur la documentation des mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation.

Maintien des documents de suivi collectifs

Le canton de Thurgovie ainsi que VAG, SVUT, H+, ECO Swiss et EcoServe suggèrent de maintenir ce qu’on appelle les documents de suivi collectifs, qui peuvent être utilisés pour collecter des déchets spéciaux auprès de plusieurs entreprises remettantes le même jour (200 kg au max. par code de déchets et par entreprise remettante).

Le participant scienceindustries signale qu’il faut prendre garde aux pannes informatiques et aux cyberattaques.

Aucun des participants à la procédure de consultation ne s’oppose à l’ensemble des adaptations proposées.

5.3.2 Appréciation détaillée du projet

5.3.2.1 Art. 2, al. 2, let. b et c

De nombreux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que les participants AECA, ASED, asr, CG MPS, ComABC, COMCO, CSSP, ECO Swiss, EcoServe, FER, Greenpeace, GVZG, GVZ, H+, INOBAT, IWB, PS, PUSCH, SATOM, scienceindustries, Suva, SVUT, Swiss Textiles, Swissmem, usam, USS, UVS, VAG, VASSO et VSMR approuvent sans réserve les modifications de l’art. 2, al. 2, let. b et c.

Le canton de Genève souhaite que le terme « document de suivi » soit maintenu.

5.3.2.2 Art. 4, al. 4 : demande de numéro d’identification par les entreprises remettantes

De nombreux cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZH) ainsi que les participants AECA, ASED, asr, CG MPS, ComABC, COMCO, CSSP, ECO Swiss, EcoServe, FER, Greenpeace, GVZG, GVZ, INOBAT, IWB, PS, PUSCH, SATOM, scienceindustries, Suva, SVUT, Swiss Textiles, Swissmem, usam, USS, UVS, VAG, VASSO et VSMR approuvent sans réserve les modifications de l’art. 4, al. 4.

Les cantons de Lucerne, de Thurgovie et de Zoug souhaitent que la disposition soit précisée de telle sorte que la demande de numéro d’identification se fait explicitement une seule fois. L’association H+ demande que la documentation puisse être réalisée par des entreprises tierces à titre de prestation.

5.3.2.3 Art. 6 Obligation de documentation par l’entreprise remettante

De nombreux cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que ASED, asr, CG MPS, ComABC, COMCO, CSSP, FER, Greenpeace, GVZG, GVZ, INOBAT, IWB, PS, PUSCH, SATOM, scienceindustries, Suva, Swiss Textiles, Swissmem, USS, usam, UVS, VASSO et VKG approuvent sans réserve les modifications de l’art. 6, al. 1 et al. 2, let a à d.

S’agissant de la documentation de petites quantités, le canton de Berne et les participants ECO Swiss, H+, SVUT, VAG, VSMR et EcoServe suggèrent de fixer un délai court pour l’exécution de l’obligation de documentation.

5.3.2.4 Art. 7 Étiquetage des déchets spéciaux

Un grand nombre de cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG) ainsi que les participants ASED, CG MPS, COMCO, CSSP, FER, Greenpeace, GVZG, GVZ, H+, INOBAT, IWB, PS, PUSCH, scienceindustries, Suva,