Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

pas économiquement supportable, des installations ont été exclues jusqu’en 2022. Elles exigent que l’exonération au sens de l’art. 9 continue d’être possible à l’avenir pour ces entreprises même après l’entrée en vigueur du présent projet, tant que cela n’est pas économiquement supportable.

4.3.3.5 Suppression de la taxe d’incitation sur les COV

L’UDC maintient sa revendication de principe selon laquelle la taxe d’incitation sur les COV doit être supprimée. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il convient de réduire les charges pour les entreprises. L’USAM trouve que la taxe est injustifiée compte tenu du recul des émissions déjà obtenu. La SOLV souligne que la suppression de la taxe est le meilleur moyen d’alléger la charge administrative qui pèse sur les acteurs économiques.

4.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

Une série de remarques relatives à la mise en œuvre du projet ont été reçues. Comme elles ont déjà été évoquées ci-avant aux points correspondants, elles ne sont pas mentionnées une nouvelle fois ici. Néanmoins, elles sont complétées par des commentaires sans lien direct avec un article déterminé du projet.

4.3.4.1 Mise en œuvre harmonisée au niveau cantonal de l’exécution de l’OCOV

Deux cantons (FR et ZH) exigent que la tâche de coordination de la Confédération, supprimée du fait de l’abandon des plans de mesures, soit remplacée par d’autres mesures au niveau fédéral afin que l’exécution harmonisée de la norme MTD soit garantie dans les cantons. Le canton d’Argovie suggère que l’exécution soit harmonisée grâce à l’utilisation uniforme d’un certificat d’application de la MTD. Le canton de Zurich indique les possibilités de coordination dans le cadre du groupe de travail Cercl’Air existant et demande en outre que la Confédération continue d’évaluer si, au cas par cas, les critères d’exonération et les conditions visées dans l’annexe 3 sont remplis. Aussi, lors de l’exécution, faut-il revérifier dans le détail quelles tâches d’exécution doivent rester du ressort de la Confédération. La SOLV et l’USAM réclament également que l’exécution par les cantons soit la plus harmonisée possible.

4.3.4.2 Rapport entre le projet et le programme de transformation DaziT de l’OFDF

Dans sa prise de position, le PLR indique que ce n’est qu’une fois toutes les mesures appliquées en réponse à la motion Wobmann que l’on pourra s’attendre à des améliorations notables pour l’industrie. C’est pourquoi la mise en œuvre du programme de transformation DaziT au sein de l’OFDF doit être accélérée. En outre, il convient de continuer à entretenir la collaboration étroite avec les représentants de la branche. economiesuisse souligne que l’allègement souhaité ne sera perceptible qu’après l’application des autres mesures par l’OFDF. scienceindustries précise que l’OFEV n’a qu’une influence indirecte sur l’application des mesures prévues dans le cadre du DaziT étant donné que ces travaux sont réalisés sous la responsabilité de l’OFDF. Néanmoins, l’OFEV doit garantir que les mesures visant à mettre en œuvre la motion Wobmann adaptée sont bien connues et appliquées au sein de l’OFDF. La VSLF et la VSS notent que l’application des autres mesures est prévue dès que l’OFDF aura posé les bases légales et techniques nécessaires. Il faut veiller à ce que la numérisation de l’exécution de l’OCOV et la mise en œuvre dans le cadre du DaziT aient lieu de manière simultanée et coordonnée afin que les entreprises concernées n’aient pas à supporter deux fois des frais d’adaptation. Les deux associations affirment également que, selon leurs estimations, le coût pour les entreprises (deux millions de francs) est supérieur à celui de l’administration (260 000 francs).

4.3.4.3 Remarques sur l’ampleur de l’allègement de la charge des entreprises concernées

Cinq entreprises (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL et ROLIC Technologies) et les associations scienceindustries et SKW jugent décevante l’ampleur des simplifications et allègements suggérés et regrettent la mise en œuvre d’autres