Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

4.3.3.2 Abaissement du seuil pour le remboursement de la taxe

Cinq entreprises (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL et ROLIC Technologies) et les associations scienceindustries et SKW réclament la suppression ou l’abaissement du seuil pour le remboursement (actuellement fixé à 3000 francs s’il est prouvé que le procédé d’utilisation est exonéré). Même si les émissions sont réduites en deçà de ce seuil, il s’agit de remboursements qui reviennent en principe aux entreprises. La possibilité prévue dans l’ordonnance de se regrouper pour formuler une demande de remboursement commune vu que le seuil est atteint de manière conjointe n’est que rarement utilisée, car elle s’accompagne de coûts trop importants. Une suppression du seuil continue donc d’atteindre l’objectif visé. Il appartient à l’entreprise éligible à un remboursement de juger si une demande doit être déposée ou si le coût est trop élevé pour elle. D’éventuelles considérations sur les charges administratives ne devraient jouer aucun rôle ici. S’il n’est pas possible de le supprimer, le seuil pour le remboursement doit au moins être abaissé à 300 francs, c’est-à-dire au niveau prévu pour les exportations. Swissmem déplore que l’abaissement du seuil pour le remboursement n’ait pas encore été mis en œuvre dans le cadre du présent projet et attend de l’administration qu’elle continue d’y travailler lorsque les bilans de COV seront établis sous forme numérisée et intégrés au programme DaziT, conformément à l’intention qu’elle avait formulée dans la VOBU.

4.3.3.3 Adaptation des listes positives concernant les distillats de pétrole et les produits naturels

Cinq entreprises (BASF Suisse, BASF Coatings Services, BASF Intertrade, CHEMETALL et ROLIC Technologies) et les associations scienceindustries et SKW réclament que les distillats de pétrole et les produits naturels soient supprimés des listes positives des substances et des produits étant donné que la fluctuation des teneurs en COV cause des problèmes d’exécution trop importants : des indications incorrectes dans les déclarations en douane d’importation donnent lieu à des décisions de justice. Les problèmes d’exécution pourraient être résolus de deux façons : d’une part, les substances et produits en question sont supprimés des listes positives des substances et des produits, d’autre part, des teneurs standard en COV sont fixées pour les substances et produits en question. Les entreprises qui ont pris position demandent la mise en œuvre de la seconde solution proposée.

4.3.3.4 Exécution de l’OPair concernant les émissions de COV

La SOLV juge qu’il est inacceptable d’envisager de modifier ou de durcir l’OPair en ce qui concerne les émissions de COV. scienceindustries et la SKW affirment que le Conseil national a approuvé la motion adaptée uniquement pour éviter que le Conseil fédéral ne durcisse massivement l’OPair en matière d’émissions de COV en supprimant la taxe d’incitation sur les COV. Elles soutiennent la version modifiée de la motion Wobmann ainsi que le présent projet à condition que l’OPair ne soit pas durcie. La VSLF et la VSS citent le rapport de la CEATE-E du 13 août 2018 : en simplifiant l’exécution de l’OCOV, on évite ainsi de devoir durcir l’OPair. Les deux associations partent donc du principe que, concernant les valeurs limites d’émission applicables aux COV, l’OPair n’est pas durcie. L’UDC et la SOLV estiment que les seules valeurs limites d’émission fixées dans l’OPair suffisent à réaliser d’autres réductions déterminantes d’émissions de COV et à faire évoluer l’exécution. De leur point de vue, la taxe d’incitation sur les COV peut être supprimée. Swissmem salue l’abandon de la reprise généralisée dans l’OPair de la norme MTD conformément à l’annexe 3 de l’OCOV, dans le cadre de l’adaptation de la motion Wobmann.

Exonération future des entreprises n’ayant pas appliqué certains volets des plans de mesures qui n’étaient pas économiquement supportables.

L’USAM et la SOLV font remarquer que les explications précisent à juste titre que toutes les entreprises exonérées doivent avoir mis en œuvre leurs plans de mesures dans leur intégralité pour satisfaire à la norme MTD d’ici la fin de la période de validité de la MTD en cours (2022). Néanmoins, s’agissant de l’application de certains volets, elles notent que, comme cela n’est