Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OCOV)

propositions formulées dans le cadre du processus qui ne sont désormais plus prévues par l’administration (voir les exigences correspondantes sous 4.3.3.1, 4.3.3.2 et 4.3.3.3). economiesuisse, ECO Swiss, metal.suisse, Swissmem et Swiss Textiles notent que le montant estimé des économies (10 % des dépenses) ne répond pas à leurs attentes quant à la mise en œuvre de la motion. L’UDC interprète l’ampleur de l’allègement comme un pas dans la bonne direction. Le PLR considère que le projet satisfait partiellement aux exigences de la motion Wobmann et souligne que les autres mesures prévues par l’administration (2 à 5) devraient aussi être appliquées par l’OFDF dans les plus brefs délais.

4.3.4.4 Avis des cantons

Les cantons ont formulé une série de remarques sur la mise en œuvre du projet. Elles ont déjà été évoquées ci-avant aux points correspondants, aussi ne sont-elles pas répétées ici. Cellesci portaient essentiellement sur l’art. 4 (édiction de mesures d’assainissement), sur l’art. 9a (adaptation des groupes d’installations), sur l’art. 10 (compétence des autorités pour demander d’autres informations afin de vérifier le bilan de COV) et sur l’art. 22 (possibilités de prolongation du délai de remise du bilan de COV). Les cantons notent en particulier que certes la suppression des plans de mesures simplifie les démarches pour les entreprises et la Confédération, mais qu’elle entraîne une charge supplémentaire pour eux. Celle-ci concerne avant tout la tâche d’édiction de mesures d’assainissement prévue dans le projet. C’est pourquoi, d’une part, des voix se sont élevées pour réclamer un dédommagement pour les frais supplémentaires au moyen d’un ajustement de l’indemnisation des cantons au sens de l’art. 4, al. 6, OCOV ou à l’aide de taxes cantonales additionnelles et, d’autre part, trois cantons (AG, BE et GE) ont fait des suggestions quant à la façon d’adapter le processus proposé dans le projet afin de limiter les dépenses des autorités cantonales (voir les exigences correspondantes sous 4.3.2.2).

4.3.4.5 Avis d’autres organes d’exécution

Les assureurs chargés de la redistribution ne sont pas affectés par les modifications du projet et n’ont pas pris position. L’OFDF est salué en tant que principal organe d’exécution de la Confédération dans le cadre des consultations des offices.