Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OMoD)

5 Rapport sur les résultats de la procédure de consultation de la révision de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

5.1 Contexte / Situation initiale

En 2017, le Conseil informatique et le Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont décidé de créer le portail eGovernment DETEC. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Office fédéral de la communication ont été sélectionnés en tant qu’offices pilotes et, au sein de l’OFEV, les processus applicables en matière de déchets, en tant que processus pilotes.

Sont concernés à cet égard les processus réglés dans les ordonnances suivantes :

- l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD ; RS 814.610),

- l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) et

- l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681).

Dans le cadre du programme eGovernment DETEC, l’application actuellement utilisée pour les mouvements de déchets, veva-online, sera remplacée par le nouveau système d’information et de documentation de l’OFEV. Les procédés relatifs aux mouvements de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle à l’intérieur de la Suisse, de même que les mouvements transfrontières de déchets, doivent être numérisés autant que possible. La présente révision de l’OMoD, qui concrétise la transition numérique des procédés, a pour base légale le nouvel art. 59^bisde la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01). La consultation de la révision de la LPE a lieu du 8 septembre au 30 décembre 2021. L’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance sera ensuite harmonisée avec celle du nouvel art. 59^bisLPE.

5.2 Avis reçus

Au total, 52 avis ont été transmis sur le projet de modification de l’OMoD : 22 cantons, deux conférences intercantonales, 24 associations, un parti politique et trois autres milieux intéressés ont pris position.

5.3 Résultats de la procédure de consultation

5.3.1 Appréciation d’ensemble du projet

Les participants qui ont pris position approuvent, sur le principe, la révision de l’OMoD et la numérisation des procédés qui en découle pour les mouvements de déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle à l’intérieur de la Suisse, de même que les mouvements transfrontières de déchets.

Parmi les participants, douze cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GL, JU, NE, SO, TI, UR, et VS) et 19 associations, partis politiques et autres organismes intéressés (AECA, CG MPS, ComABC, COMCO, CSSP, FER, Greenpeace, GVZG, GVZ, INOBAT, IWB, PS, PUSCH, scienceindustries, Suva, usam, USS, UVS, et VASSO) adhèrent au projet sans réserve. Au total, dix cantons (AG, BE, GE, GR, LU, SG, TG, VD, ZG et ZH) ainsi que les organisations ASED, asr, ECO Swiss, EcoServe, H+, SATOM, SVUT, Swiss Textiles, Swissmem, VAG et VSMR approuvent le projet sur le principe tout en posant différentes questions et en faisant plusieurs propositions, à propos notamment de la documentation sur les transporteurs et du maintien des documents de suivi collectifs.

Documentation sur les transporteurs

Les cantons de Lucerne, de Saint-Gall et de Zurich ainsi que les associations asr, ECO Swiss, EcoServe, SVUT, VAG et VSMR proposent que les informations sur les transporteurs et le transbordement de déchets fassent l’objet de documentation et soient précisées, ou