Projet OMoD

Annexe 1 (Art. 6, al. 1, 11, al. 2, 13, al. 1 et 2)

Documentation pour les mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

1 Contenu, utilisation et forme

1.1 Les indications suivantes doivent être saisies dans le système d’information et

de documentation :

a. par l’entreprise remettante ou par un tiers mandaté par celle-ci, avant le début du transport :

1. le numéro d’identification, le nom, l’adresse et l’adresse électronique de l’entreprise remettante,

2. le code des déchets et leur désignation selon la liste des déchets, ainsi que leur quantité,

3. la quantité d’emballages et de récipients,

4. la date d’expédition,

5. le numéro d’identification, le nom, l’adresse et l’adresse électronique de l’entreprise d’élimination ;

b. par l’entreprise d’élimination, à la réception des déchets :

1. le code du procédé d’élimination appliqué et la quantité de déchets concernés,

2. la date de livraison des déchets,

3. la date de réception des déchets.

1.2 Pour chaque code de déchet, la remise doit être consignée de manière dis-

tincte.

1.3 Lorsque la protection des personnes, de l’environnement ou des biens de-

mande une procédure urgente, la documentation peut être établie ultérieurement.

2 Exceptions

2.1 Les dispositions du ch. 1.2 ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

a. lorsque de grandes quantités de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation provenant d’un site pollué, de boues de dépotoirs de route, sur mandat d’une commune, ou d’huiles usagées sont transportées vers une seule et même entreprise d’élimination :

1. un seul et même numéro (art. 7, al. 1, let. c) peut être utilisé pour la remise de déchets à l’intérieur de la Suisse pour un véhicule donné, durant 30 jours au plus,

2. les différents voyages doivent être saisis au préalable dans le système d’information et de documentation ; il faut indiquer la date et l’heure du transport ainsi que la quantité de déchets transportés.