Projet OMoD

Art. 11, titre et al. 1, 2, 4 et 5

Contrôle à la réception de déchets nécessitant de la

documentation

¹L’entreprise d’élimination vérifie pour toute réception de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation, avant de confirmer cette réception dans le système d’information et de documentation :

a. si elle est autorisée à réceptionner les déchets ;

b. si les déchets correspondent aux indications figurant dans le système d’information et de documentation.

²Elle est tenue de saisir dans le système d’information et de documentation les indications requises au sens de l’annexe 1 ; elle corrige les indications manifestement erronées d’entente avec l’entreprise remettante.

⁴Si une entreprise d’élimination constate qu’elle n’est pas habilitée à réceptionner les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation ou que ceux-ci ne correspondent pas aux indications figurant dans le système, elle les renvoie à l’entreprise remettante ou se charge, d’entente avec cette entreprise, de les remettre à un tiers habilité. Elle saisit les indications requises dans le système d’information et de documentation. Si les déchets présentent un danger pour l’environnement, elle en informe l’autorité cantonale.

⁵L’entreprise d’élimination est tenue de confirmer à l’entreprise remettante, dans le système d’information et de documentation, la réception des déchets dans les 25 jours ouvrables suivant la livraison.

Art. 12 Obligation de déclarer

¹Toute entreprise d’élimination qui réceptionne d’autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant pas de documentation et qui doit disposer pour cela d’une autorisation est tenue de fournir à l’OFEV et à l’autorité cantonale les indications suivantes concernant les déchets :

a. son propre numéro d’identification ;

b. les codes et les quantités totales des déchets réceptionnés dans l’année, ainsi que les codes des procédés d’élimination appliqués ;

c. la quantité totale des déchets transmis dans l’année, ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise d’élimination à qui les déchets sont remis.

²La déclaration doit être saisie dans le système d’information et de documentation dans les 25 jours suivant la fin de chaque année civile.

Titre précédant l’art. 13