Rapport sur les résultats

Référence du dossier : BAV-062.2-8/2/77

1. Contexte

La Suisse joue un rôle important dans le trafic ferroviaire international grâce à sa position centrale en Europe et aux nombreuses lignes ferroviaires transfrontalières, notamment le corridor nord-sud. Avec le volet technique de son 4^epaquet ferroviaire, l’UE a pris de nouvelles mesures pour harmoniser les prescriptions et les procédures dans le domaine ferroviaire. La Suisse doit adapter la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹ afin de procéder à la mise en œuvre correspondante.

2. Déroulement de la procédure de consultation

La consultation s’est déroulée du 17 décembre 2021 au 31 mars 2022. Les prises de position reçues seront publiées avant le 15 février 2023.

Au total, 179 destinataires ont été invités à donner leur avis. Cinquante d’entre eux ont remis une prise de position. Le tableau 1 récapitule les avis demandés (total des instances consultées) et les avis reçus (total des réponses).

Tableau 1: Aperçu des prises de position de la consultation Destinataires Instances consultées Réponses Cantons 2626

Conférence des gouvernements 10

cantonaux Partis politiques représentés à 113

l’Assemblée fédérale Associations faîtières des 30

communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de 83

l’économie qui œuvrent au niveau national Entreprises de transport 609

indemnisées selon la LTV Organisations 698

Gestionnaire du système 11

ferroviaire

1 RS 742.101