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Consultation 2021/124: Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape · 10 pages
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Chemins de fer. LF 742.101
II
La loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques5 est modifiée comme suit:
Art. 21
Le contrôle de l’exécution des prescriptions mentionnées à l’art. 3 est confié
a. à l’Office fédéral des transports pour:
1. les installations électriques spécifiques aux chemins de fer,
2. les installations électriques nécessaires à la sécurité et à la fiabilité de l’exploitation ferroviaire,
3. les parties et systèmes électriques des véhicules ferroviaires;
b. à une inspection spéciale désignée par le Conseil fédéral pour les autres installations électriques et pour les matériels électriques.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.