Projet

Chemins de fer. LF 742.101

Art. 18w Autorisation d’exploiter pour les installations ferroviaires

¹Une autorisation d’exploiter de l’OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires ayant été modifiées significativement.

²Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles, réaménagées ou renouvelées si l’OFT l’exige.

³L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l’installation ferroviaire répond aux prescriptions déterminantes.

⁴Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l’entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

Art. 18w^bisAutorisation d’exploiter pour véhicules

¹Une autorisation d’exploiter de l’OFT est nécessaire pour les véhicules nouveaux ou ayant été modifiés significativement.

²L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que le véhicule répond aux prescriptions déterminantes.

³Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l’entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

Art. 23c Autorisation d’exploiter pour installations ferroviaires

¹Une autorisation d’exploiter de l’OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles ou ayant été modifiées significativement.

²Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires réaménagées ou renouvelées si l’OFT l’exige.

³L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l’installation ferroviaire ainsi que ses interfaces répondent aux exigences essentielles, aux dispositions d’exécution techniques et aux autres prescriptions déterminantes.

⁴Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l’entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

⁵Le Conseil fédéral détermine quels documents sont requis pour prouver la sécurité.