Projet

742.101 Chemins de fer

Art. 23j, al. 1

¹La preuve qu’un sous-système ou un constituant d’interopérabilité répond aux exigences essentielles doit être fournie au moyen:

a. d’une déclaration de contrôle ou d’une déclaration de conformité ou d’aptitude à l’emploi délivrée par le fabricant ou son mandataire, et

b. d’une attestation de conformité délivrée par un organisme d’évaluation de la conformité ou par un organisme désigné.

Art. 23l, al. 2

²Il peut échanger les données nécessaires à la sécurité de l’exploitation de véhicules interopérables avec l’ERA et les autorités compétentes en matière de sécurité des pays étrangers.

Art. 40b^bisAssurance responsabilité civile

Le détenteur d’une entreprise de transport ferroviaire doit conclure une assurance responsabilité civile d’au moins 100 millions de francs.

Art. 80, al. 2

²L’OFT peut convenir avec les autorités compétentes des pays voisins de la validité d’agréments du personnel déterminant pour la sécurité sur les tronçons limitrophes.

Art. 86a, al. 1, let. d

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

d. met en service ou fait mettre en service une installation ou un véhicule sans disposer de la concession d’infrastructure ou de l’agrément de sécurité visés à l’art. 5 ou de l’autorisation d’accès au réseau ou du certificat de sécurité visés à l’art. 8c, ou qui n’observe pas les obligations, conditions, charges ou prescriptions de l’autorisation respective;

Art. 96b Disposition transitoire de la modification du …

Tant que les certificats de sécurité d’autres pays sont également valables en Suisse, ils restent valables jusqu’à leur expiration, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

Art. 97, al. 2

²L’OFT peut édicter des dispositions d’exécution techniques et d’exploitation relatives aux prescriptions d’exécution du Conseil fédéral.