Projet

Chemins de fer. LF 742.101

Art. 23e^terMise sur le marché de constituants d’interopérabilité

Les éléments de construction destinés à être intégrés à un sous-système (constituants d’interopérabilité) peuvent être mis sur le marché uniquement s’ils répondent aux exigences essentielles et qu’il existe une déclaration ad hoc.

Art. 23f Compétences

¹En tenant compte du droit international, le Conseil fédéral fixe:

a. les exigences essentielles pour les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité;

b. les autres prescriptions nécessaires au maintien de l’interopérabilité avec le système ferroviaire européen.

²Il peut conclure avec des États étrangers ou des institutions internationales des conventions relatives à la collaboration en matière d’élaboration et d’application des normes et des prescriptions internationales.

³En tenant compte du droit international, l’OFT fixe:

a. les dispositions d’exécution techniques pour les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité;

b. les dispositions qui sont applicables en complément ou en dérogation aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI); il les notifie à la Commission européenne et signale les parties du système ferroviaire qui nécessitent temporairement ou durablement des mesures particulières dans les STI.

⁴Il notifie à la Commission européenne ou à l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) les autres dispositions concernant la sécurité et l’interopérabilité applicables en complément ou en dérogation au droit européen ou international.

⁵Il désigne en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles et les dispositions d’exécution techniques. Dans la mesure du possible, ces normes sont harmonisées au niveau international.

Art. 23h

Abrogé

Art. 23i, al. 2, let. f

²Les organes de contrôle de l’OFT peuvent:

f. échanger des informations avec la Commission européenne, l’ERA et les autres autorités et organismes participant à la surveillance du marché.