Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Un participant demande d’échelonner l’obligation de formation continue en donnant la

priorité aux permis très anciens. Une obligation de formation continue avec un délai allant jusqu’à mi-2030 doit s’appliquer aux titulaires de permis délivrés avant l’entrée en vigueur, en 2005, de la législation sur les produits chimiques (SG).

Propositions relatives à l’attestation de formation continue au moment de l’échange du permis (al. 1 et 2)

• Au total, 21 participants (PSS, 17 organisations nationales [4AQU, MfE, apisuisse,

AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, SSIGE, VL, VSA, WWF], 2 organisations cantonales et régionales [AWBR, WVZ], 2 entreprises [HWAG, IWB]) demandent que l’échange des permis délivrés selon l’ancien droit soit subordonné à l’existence d’une attestation de formation continue. L’un de ces participants (SSIGE) exige une attestation de formation continue de dix heures.

• Un participant (WVZ) exige qu’à partir du 1.1.2027, seules les personnes formées selon la

nouvelle procédure puissent acheter et utiliser des PPh.

Propositions relatives à la durée de validité du permis en cas d’échange de celui-ci (al. 2)

• Au total, 22 participants demandent que la durée de validité des permis échangés soit

ramenée à cinq ans (PSS, 18 organisations nationales [4AQU, MfE, apisuisse, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, SSIGE, VL, Station ornithologique, VSA, WWF], 2 organisations cantonales et régionales [AWBR, WVZ], 2 entreprises [HWAG, IWB]). Un autre participant demande que la durée de validité des permis échangés soit ramenée à trois ans (BL).

Les teneurs de ces demandes rejoignent celles d’autres domaines du projet de loi :

o référence à l’art. 16 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Dispositions transitoires) : cinq participants demandent de fixer les dispositions transitoires de l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires, par analogie à celles de l’art. 23a ORRChim et de l’art. 12 OPer-A ainsi que de limiter leur validité à cinq ans (AquaViva, FSP, FPC, VL, WWF). Deux autres participants souhaitent que les dispositions transitoires relatives à l’art. 16, al. 2, de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires, soient conçues de manière qu’à partir du 1.1.2027, seules les personnes formées selon la nouvelle procédure puissent utiliser des PPh (SSIGE, WVZ) ;

o référence à l’art. 12 OPer (Dispositions transitoires) : 20 participants demandent de réduire la durée de validité à cinq ans et de fixer le délai de notification au 30.12.2026 (ZH, PSS, 15 organisations nationales [4AQU, MfE, apisuisse, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, Station ornithologique, VSA, WWF], AWBR, HWAG, IWB).

• De plus, 17 participants demandent de réduire la durée de validité des permis échangés

(14 cantons [AG, AR, BE, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, VS, ZH], 3 organisations nationales [chemsuisse, SPC, ACCS]). Un autre participant demande qu’elle soit ramenée de huit à cinq ans (GE).

• En outre, 21 participants exigent une obligation de formation continue pour les titulaires de

permis délivrés avant l’entrée en vigueur, en 2005, de la législation sur les produits chimiques, avec toutefois des délais différents pour l’achèvement et l’attestation de la formation continue :

o jusqu’à mi-2030 (13 cantons [AG, AR, BE, BS, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, VS, ZH], 3 organisations nationales [chemsuisse, ACCS]) ;

o jusqu’à fin 2028 (FR, SPC) ;