Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

o jusqu’à fin 2027 (suivre une formation continue ou fournir une attestation de compétences) (SH, ZG, CCE).

• Enfin, 17 participants demandent que l’obligation de formation continue soit échelonnée

de manière que la priorité soit donnée aux titulaires de très anciens permis (14 cantons [AG, AR, BE, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SO, TG, VS, ZH], 3 organisations nationales [chemsuisse, SPC, ACCS]).

Le canton de Berne souhaite que, dans le rapport explicatif, les questions d’exécution soient approfondies, notamment en ce qui concerne la manière dont l’institution de formation peut trouver qui a suivi une formation et comment un agriculteur sans CFC peut justifier d’une formation.

2.1.3.9 Propositions concernant d’autres articles de l’ORRChim et le rapport explicatif

D’autres propositions relatives à l’ORRChim ont été exprimées sur i) des questions d’ordre supérieur au sein de l’ordonnance, ii) l’introduction de nouvelles dispositions ou iii) l’adaptation d’une disposition devant rester inchangée dans le projet actuel.

Propositions relatives à des questions d’ordre supérieur⁸

• Treize participants demandent que les spécificités des permis pour l’emploi de PPh ne

soient pas réglées dans l’ORRChim, mais dans les OPer concernées (AG, AR, BE, BL, BS, GR, LU, SG, TG, TI, VS, chemsuisse, ACCS).

• Un participant demande que des dispositions pénales soient intégrées à l’ORRChim afin

d’éviter tout malentendu et toute confusion aux autorités d’exécution et aux autorités pénales. Par conséquent, les droits d’accès des autorités d’exécution et d’instruction pénale au registre (RP) devraient être clarifiés (voir art. 9 et 10 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires) (BE).

• Un participant souhaite, au vu des nouvelles dispositions des art. 9 et 10 ORRChim, limiter

également dans le temps la validité d’autres permis (pour l’emploi de pesticides en général, de désinfectants pour l’eau des piscines publiques, de produits pour la conservation du bois ou de fluides frigorigènes) (GE).

Plusieurs propositions concernent l’adaptation ou la précision de différents points et chapitres du rapport explicatif (toutes émanant de VS)

• Point 1.1.4 : d’autres titres professionnels (maraîcher, viticulteur et arboriculteur) devraient

être ajoutés.

• Chapitre 2 : en plus du catalogue des questions des examens, un support d’examen

devrait être disponible pour l’ensemble de la Suisse aux fins de clarification de questions y afférentes.

• Point 5.1.2 : des coûts différents pour des permis différents peuvent être perçus comme

une injustice, ils devraient donc être mieux décrits.

• Point 5.3 : un examen théorique devrait être introduit.

• Point 5.6.3 : les conséquences sur le changement structurel – étant donné que les petites

entreprises doivent de plus en plus se tourner vers des tiers (professionnels) – ne sont pas mentionnées et devraient être ajoutées.

Proposition relative à l’art. 8, al. 1 (ne fait pas l’objet du présent projet)

• Au total, 19 participants demandent qu’il soit précisé dans un nouvel alinéa (art. 8, al. 1^bis,

ORRChim) que les compétences techniques des titulaires de permis doivent être axées