Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

11 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, ASETA, Vitiswiss, USPPT], 10 organisations cantonales et régionales [Agora, BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, Prométerre, SGBV, CVA, ZBV]). Un autre participant souhaite l’introduction d’une réglementation pour les personnes mandatées pour retirer un PPh commandé et d’une réglementation pour le cas d’envoi postal ou de service de livraison (JardinSuisse).

o Un de ces participants (FUS) demande en outre de remplacer, dans la troisième phrase, « produits » par « produits phytosanitaires ».

o Un autre (ASETA) exige en outre que les PPh ne puissent être remis à des personnes mandatées que pour le compte du titulaire du permis.

• Un participant (BE) souhaite que soit clarifiée la question de savoir si un titulaire de permis

peut mandater une autre personne pour effectuer des achats.

• Un participant demande à titre préventif, dans la mesure où une possibilité de procuration

à d’autres personnes (p. ex. à des membres de l’entreprise) pour l’obtention de PPh par un titulaire de permis est envisagée, de veiller à ce que la réglementation soit claire, sans équivoque et vérifiable dans la pratique (chemsuisse).

• Deux participants soutiennent le texte, mais demandent que des possibilités de sanction

soient également prévues ici⁹ (SSIGE, WVZ).

• Un participant demande que le système avec codes QR ou une application pour

l’identification des permis soit développé parallèlement au site web. De plus, il conviendrait de s’assurer que l’utilisation des codes QR ne génère pas de coûts supplémentaires par rapport au site web (TI).

• Un participant demande l’utilisation du terme « utilizzatore professionale o commerciale »

dans la version italienne du projet, en concordance avec l’art. 7 ORRChim (TI).

2.2.3.3 Propositions relatives à d’autres articles de l’OPPh

Trois demandes concernant l’OPPh ne peuvent pas être affectées à l’art. 64, al. 5, OPPh ou ne peuvent pas l’être clairement.

• Proposition relative à l’art. 77 OPPh : seize participants demandent que la remise d’un

permis général d’importation (PGI) pour l’importation de PPh à usage professionnel soit liée à l’existence d’un permis d’utilisation de PPh. La durée de validité des PGI doit être ajustée à la validité des permis (14 cantons [AG, AR, BE, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SO, TG, VS, ZH], 2 organisations nationales [chemsuisse, ACCS]). Un de ces participants demande en outre d’ajouter que les commerçants qui ne font qu’importer des PPh et ne les utilisent pas à titre professionnel en soient exclus (ZH).

• Proposition relative à l’art. 68, al. 4, OPPh : un participant demande que la formulation

garantisse que, comme jusqu’à présent, les herbicides restent interdits de manière générale sur une partie importante des surfaces situées en zone urbanisée, indépendamment du fait qu’ils soient appliqués par des utilisateurs professionnels ou privés (VL).

• Proposition concernant l’OPPh en général : deux participants demandent que les PPh pour

la protection des récoltes puissent, comme jusqu’ici, également être remis aux détenteurs de permis pour la lutte parasitaire en général et pour l’emploi de fumigants en particulier (OPer-S et ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants). Ces permis ne sont pas mentionnés dans le présent paquet de révision et il n’est donc pas clair s’ils seront, dans le futur registre, disponibles en vue de l’utilisation de PPh. Dans le cadre de