Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

plutôt que la possibilité pour les cantons de prononcer des sanctions en cas d’infraction (WVZ).

• Un participant approuve la proposition dans son principe, mais demande que l’autorité de

contrôle dispose des compétences agronomiques nécessaires et que soient précisées dans l’ORRChim non seulement les conséquences administratives mais aussi les conséquences pénales d’une infraction (BE).

• Un participant demande que le terme « autorité cantonale » soit remplacé par « autorité

environnementale » afin de garantir que, dans un souci d’égalité de traitement, toutes les infractions soient jugées par la même autorité (SH).

• Un participant approuvant la proposition dans son principe souhaite qu’en ce qui concerne

les sanctions, les cantons puissent disposer d’un cadre clair et uniforme au niveau national aux fins d’uniformité de l’exécution (apisuisse).

2.1.3.6 Art. 10, al. 3, et art. 12, al. 6, ORRChim (reconnaissance des organes chargés des formations continues)

Huit participants s’expriment sur l’obligation de reconnaissance envisagée pour les organes chargés des formations continues.

POUR 2 participants, soit 2 cantons (BL, LU)

POUR, avec des 6 participants, soit 3 cantons (FR, SG, SO), 2 organisations nationales (SPC, UMS), propositions LBV

Mixte -

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Proposition⁵

• Cinq participants demandent que l’art. 12, al. 6, let. a, ORRChim soit complété par une

mention selon laquelle les institutions de formation cantonales sont automatiquement reconnues, afin que ces établissements ne soient pas obligés de déposer une demande de reconnaissance en tant qu’institution de formation continue alors qu’ils sont déjà astreints à la révision périodique des plans de formation (FR, SG, SO, SPC, LBV).

2.1.3.7 Art. 12a ORRChim (Financement des organes chargés des examens et des formations)

Au total, 30 participants estiment que la Confédération devrait pouvoir octroyer des aides financières aux organes chargés des examens et aux organes chargés des formations continues qui en font la demande auprès de l’OFEV pour des formations initiales et des formations continues.