Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions⁶

• Au total, 22 participants demandent la prise en charge par le département compétent des

coûts supplémentaires engendrés par la formation continue obligatoire (2 cantons [AI, ZH], 2 associations faîtières nationales [SAB, USP], 9 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, Vitiswiss, USPPT], 9 organisations cantonales et régionales [Agora, BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, SGBV, CVA, ZBV]). Le canton de Zurich fait explicitement référence aux coûts supplémentaires résultant de l’ajout de nouveaux types d’enseignement ou de l’augmentation de la charge de travail, y compris l’examen pratique.

• Un autre participant demande la prise en charge par le département compétent de 50 %

des coûts de la formation continue obligatoire (FUS).

• Au total, 18 participants sont opposés à l’octroi de contributions aux organes chargés des

examens et aux organes chargés des formations continues et demandent par conséquent la suppression de l’al. 1 ; ces organes doivent être financés de manière à couvrir leurs frais par les taxes d’examen et de cours, et une réglementation doit être prévue en conséquence dans l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim) (PSS, 14 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, VSA, WWF], AWBR, 2 entreprises [HWAG, IWB]).

• Deux participants demandent que les organes publics et privés chargés des formations

continues soient traités sur un pied d’égalité en ce qui concerne les contributions financières (BE, VS). Le canton de Berne propose que la deuxième phrase soit formulée ainsi : « Des aides financières peuvent être octroyées auxdits organes dans les domaines suivants ».

• En ce qui concerne l’OPer-A, trois participants demandent que l’examen passé durant la

formation soit gratuit. Selon eux, l’examen pratique doit également être possible dans le cadre d’un cours interentreprises (CI), c’est-à-dire pendant la formation. Les coûts supplémentaires résultant des nouvelles exigences en matière d’examen et de formation initiale doivent être pris en charge par l’office fédéral compétent (AI, 1 association faîtière nationale [SAB], 1 organisation nationale [SAV]).

• Deux participants exigent que le financement des formations initiales et des formations

continues PPh relatives à l’économie forestière soit soumis aux mêmes conditions que celui des formations relatives aux domaines spécifiques. En particulier, les écoles forestières intercantonales doivent bénéficier du même soutien que l’association sanu future learning ag (sanu) dans les domaines spéciaux (CIC, SIF).

• Un participant demande d’ajouter la notion de charge administrative aux charges donnant

droit à une indemnité figurant à l’art. 12a, al. 2, ORRChim (TI).

• Un participant demande d’utiliser le terme « ortoflorovivaismo » au lieu de « orticoltura » à

l’art. 12a, al. 1, let. b, de la version italienne de l’ORRChim (TI).

Le canton de Soleure et les Services phytosanitaires cantonaux (SPC) approuvent la modification, mais souhaitent que l’on précise dans quelle mesure les élèves doivent également payer eux-mêmes le cours de formation continue et l’examen correspondant. Le canton demande que leurs cours de formation continue soient soutenus financièrement par l’OFEV.