Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Six participants exigent que le département règle (impérativement) les détails des

formations continues obligatoires et cela en concertation avec les interprofessions et les prestataires de formation continue (FR, SG, SH, SO, SPC, LBV).

• Un participant demande que le département règle les détails des formations continues

obligatoires en collaboration avec les interprofessions et les associations professionnelles (UMS).

Propositions relatives à l’art. 10, al. 4 (nouveau ; information des titulaires de permis)

• Au total, 28 participants demandent un nouvel al. 4 prévoyant que le département informe

par écrit les titulaires de permis a) un an avant l’expiration du permis si la formation continue obligatoire n’est pas terminée à ce moment-là, b) lorsque le permis est suspendu et c) lorsque le permis expire (4 cantons [AI, FR, SH, ZH], 3 associations faîtières nationales [SAB, USP, JardinSuisse], 11 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, SPC, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, Vitiswiss, USPPT], 10 organisations cantonales et régionales [Agora, BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, Prométerre, SGBV, CVA, ZBV]).

• Un participant exige, en ce qui concerne le point 4.1.2 du rapport explicatif, que le titulaire

du permis reçoive, six mois avant l’expiration du permis, un message électronique l’informant de l’expiration de la validité⁴ (UPS).

• Au total, 3 de ces 28 participants proposent en outre d’introduire une application Permis

qui permettrait d’automatiser ce flux d’informations (FR, ZH, SPC).

2.1.3.5 Art. 11, al. 1, ORRChim (sanctions possibles)

Au total, 67 participants s’expriment en faveur de la nécessité d’adapter les conditions des sanctions.

POUR 38 participants, soit 13 cantons (AG, AR, BL, BS, GR, JU, LU, SG, SO, TG, TI, VS,

ZG), le PSS, 21 organisations nationales (4AQU, MfE, AquaViva, biorespect,

BioSuisse, BirdLife, chemsuisse, FF, Greenpeace, SPC, CCE, PRN, PUSCH, FSP, FPC, SSIGE, ACCS, VL, Station ornithologique, VSA, WWF), l’AWBR et

2 entreprises (HWAG, IWB)

POUR, avec des 3 participants, soit 2 cantons (BE, SH) et 1 organisation nationale (apisuisse)

propositions

Mixte 3 participants : 1 canton (OW), 1 organisation nationale (CDPNP), 1 organisation

cantonale et régionale (WVZ)

CONTRE, avec des 23 participants : AI, 2 associations faîtières nationales (USP, SAB), 11 organisations propositions nationales (FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs Suisse, OdA AAF, SAV, USPF,

FUS, Vitiswiss, UMS, USPPT) et 9 organisations cantonales et régionales (Agora,

BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, SGBV, CVA, ZBV)

CONTRE -

Propositions

• Les 23 participants hostiles à ce point demandent que l’expression « de manière

intentionnelle ou par négligences répétées » soit maintenue. Ils soulignent que la formulation proposée est disproportionnée et favorise une pratique de sanction différente selon les cantons.

• Deux participants accueillent favorablement la proposition, mais souhaitent une

formulation plus contraignante, selon laquelle une infraction aux dispositions pertinentes de la législation sur l’environnement, la santé ou la protection des travailleurs doit obligatoirement être sanctionnée (amende, décision de formation continue) (OW, CDPNP). Par analogie, un participant demande que l’art. 11, al. 1, ORRChim introduise l’obligation