Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

2.2.3 Résultats de la procédure de consultation

2.2.3.1 Évaluation globale

Approbation sans propositions ou avec propositions concernant 26 uniquement l’exécution Avis favorable en substance, avec certaines propositions42

Avis ni favorable ni défavorable, avec plusieurs propositions0

Avis défavorable en substance, avec plusieurs propositions0

Opposition sans propositions0

Les 68 participants approuvent pleinement le projet ou expriment un accord de principe.

Est soutenu le fait que cette proposition interdise désormais également la remise (en plus de l’utilisation) de PPh autorisés exclusivement pour un usage professionnel ou commercial à des personnes sans permis valable. En outre, le fait que l’identité des personnes doive désormais être vérifiée par les points de vente est accueilli favorablement.

Du côté des cantons et des conférences intercantonales, seule une précision linguistique est souhaitée.

Les utilisateurs et les milieux agricoles demandent en particulier que, dans les points de vente, les PPh puissent être retirés par des personnes mandatées par le titulaire du permis.

2.2.3.2 Art. 64, al. 5, OPPh (condition supplémentaire à la remise de PPh pour un usage professionnel ou commercial)

Au total, 68 participants se sont exprimés sur cette adaptation de l’OPPh qui, en coordination avec les adaptations de l’ORRChim, ajoute une condition supplémentaire à la remise de PPh pour un usage professionnel ou commercial.

POUR 26 participants, soit 5 cantons (FR, JU, NE, SH, ZG), le PSS, 17 organisations nationales

(4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, CCE, PRN,

PUSCH, FSP, FPC, VL, VSA, Station ornithologique, WWF), AWBR et 2 entreprises (HWAG, IWB)

POUR, avec 42 participants, soit 14 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG, TI, VS, ZH), des 3 associations faîtières nationales (SAB, USP, JardinSuisse), 14 organisations nationales propositions (chemsuisse, FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, ASETA,

SSIGE, ACCS, Vitiswiss, USPPT), 11 organisations cantonales et régionales (Agora, BVAR, BVBB, BVGL, BVSO, BEBV, Prométerre, SGBV, CVA, WVZ, ZBV)

Mixte -

CONTRE, avec -

des

propositions

CONTRE -

Propositions

• Quatorze participants demandent que, dans la version allemande, la phrase

« Ausgenommen sind Pflanzenschutzmittel, die für die nichtberufliche Verwendung zugelassen sind » soit déplacée à la fin de l’alinéa, faute de quoi il ne serait pas évident de comprendre à quoi se réfère le terme « Mittel » dans la troisième phrase (12 cantons [AG, AR, BE, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG, VS, ZH] et 2 organisations nationales [chemsuisse, ACCS]).

o À titre de remplacement, 13 de ces 14 participants proposent d’insérer un alinéa supplémentaire après l’al. 5, libellé comme suit : « Sont exclus de l’al. 5 les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel » (à l’exception de BL).

• En outre, 24 participants demandent que les PPh puissent être remis à des tiers et que le

texte soit complété en conséquence par « un utilisateur professionnel, ou à un tiers mandaté par celui-ci, [...] » (AI, 2 associations faîtières nationales [SAB, USP],