Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

2.1.3.8 Art. 23a ORRChim (dispositions transitoires jusqu’en 2026)

Au total, 71 participants s’expriment sur les délais prévus dans les dispositions transitoires devant régler le remplacement des permis existants.

POUR 1 participant, soit 1 organisation nationale (FUS)

POUR, avec des 26 participants, soit 5 cantons (AI, GE, SG, SZ, TI), 3 AFN (SAB, USP,

propositions JardinSuisse), 7 organisations nationales (FSV, IVVS, Agro-entrepreneurs, SAV,

USPF, Vitiswiss, USPPT) et 11 organisations cantonales et régionales (Agora,

BVAR, BVBB, BVGL, BVSO, BEBV, CP, LBV, SGBV, CVA, ZBV)

Mixte 44 participants, soit 17 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SH,

SO, TG, VS, ZG, ZH), PSS, 22 organisations nationales (4AQU, MfE, apisuisse,

AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, chemsuisse, FF, Greenpeace, SPC, CCE, PRN, PUSCH, FSP, FPC, SSIGE, ACCS, VL, Station ornithologique, VSA, WWF) et 2 organisations cantonales et régionales (AWBR, WVZ), 2 entreprises (HWAG, IWB)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions concernant le délai pour la demande d’échange du permis (al. 1 et 2)

• Au total, 20 participants demandent que le délai d’échange des anciens permis soit porté

de six à douze mois (c.-à-d. jusqu’au 31.12.2026). La grande majorité d’entre eux souhaitent en outre que la validité des permis délivrés selon l’ancien droit (al. 3) n’expire que six mois plus tard (c.-à-d. le 30.6.2027) (AI, 3 associations faîtières nationales [AFN, SAB, USP], 7 organisations nationales [FSV, IVVS, Agro-entrepreneurs, SAV, USPF, Vitiswiss, USPPT], 9 organisations cantonales et régionales [BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, CP, SGBV, CVA, ZBV]).

Ces propositions ont un lien avec l’art. 16 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Dispositions transitoires) : 21 participants demandent de prolonger le délai de six mois jusqu’au 31.12.2026 à l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires, en avançant les mêmes arguments (2 cantons [AI, ZH], 3 associations faîtières nationales [SAB, USP, JardinSuisse], 8 organisations nationales [FSV, IVVS, SPC, Agroentrepreneurs, SAV, USPF, Vitiswiss, USPPT], 8 organisations cantonales et régionales [Agora, BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, CVA, ZBV]). Un autre participant souhaite de manière plus générale que, à l’art. 16, la reconnaissance des permis selon l’ancien droit soit encore possible après le 30.6.2026 (TI).

• Six participants proposent d’étendre la période d’échange des anciens permis de six à

onze mois (c.-à-d. jusqu’au 30.11.2026) (SG, SO, ZH, SPC, Agora, LBV). Un autre participant demande que le délai d’échange des permis soit prolongé au-delà du 30.6.2026, sans préciser de date (TI).

• Un participant (SZ) souhaite un raccourcissement du délai d’échange des anciens permis,

sans mentionner de date.

• Un participant (VS) demande que la période d’échange des permis dure 18 mois au lieu

de six et qu’elle débute donc le 1.1.2025 pour se terminer le 30.6.2026⁷.

• Un participant (VL) demande que le délai ne soit pas fixé au 30.12.2026, mais déjà au

30.12.2024.

• Un participant souhaite que l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance relative au registre des permis

pour l’emploi des produits phytosanitaires, dispose explicitement qu’il est permis de s’annoncer à l’OFEV par message électronique (FSPC).