Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

la présente révision, il conviendrait donc de trouver une réglementation appropriée pour que de telles remises restent possibles.

2.3 Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (nouveau)

2.3.1 Situation initiale

Selon les nouvelles dispositions proposées dans l’ORRChim, à partir de 2026, seuls les titulaires d’un permis seront autorisés à utiliser des PPh à titre professionnel ou commercial. Un nouveau Registre Permis PPh permettra la gestion administrative des permis, le suivi des formations continues, le renouvellement des permis ainsi que la vérification de la validité des permis par les points de vente. Le nouveau registre utilisera le portail Agate.

2.3.2 Avis reçus

Au total, 82 des 90 prises de position reçues s’expriment sur l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires, soit 24 cantons, 2 partis, 4 associations faîtières nationales, 37 organisations nationales, 13 organisations cantonales et régionales et 2 entreprises (voir aperçu en annexe).

2.3.3 Résultats de la procédure de consultation

2.3.3.1 Appréciation globale du projet

Approbation sans propositions ou avec propositions concernant 26 uniquement l’exécution Avis favorable en substance, avec certaines propositions39

Avis ni favorable ni défavorable, avec plusieurs propositions16

Avis défavorable en substance, avec plusieurs propositions0

Opposition sans propositions1

Dans l’ensemble, 65 des 82 participants (79 %) se prononcent totalement ou principalement en faveur du projet, 16 participants (20 %) ne sont ni pour ni contre et 1 participant (1 %) y est défavorable.

Presque tous les participants accueillent sur le principe favorablement la création d’un registre central géré par la Confédération. Ils apprécient en particulier le fait qu’un permis numérique soit établi à la place d’une carte physique, que l’utilisation d’Agate réduise la charge administrative et évite les doublons (notamment du point de vue des agriculteurs), que des quantités minimales de données soient collectées et enregistrées et que le registre permette d’avoir une vue d’ensemble du nombre de permis délivrés en Suisse.

Les questions de l’utilisation des données (p. ex. pour des statistiques, art. 11) ainsi que de la protection et de la sécurité des données (art. 9 et 10) font l’objet de commentaires critiques et d’une série de propositions. Les utilisateurs craignent que ces données ne puissent être utilisées à des fins politiques. Tous les participants s’accordent à dire que les données personnelles concernant les titulaires de permis sont des données sensibles. C’est pourquoi elles ne doivent être disponibles que dans la mesure où cela est nécessaire, que ce soit pour l’exécution cantonale ou pour la vérification, dans les points de vente, que les acheteurs disposent de l’habilitation correspondante.

Les cantons et les conférences intercantonales souhaitent notamment que les titulaires de permis soient obligés de tenir leur adresse à jour, que les autorités d’exécution cantonales puissent consulter non seulement le nom et la validité, mais aussi l’adresse postale et l’adresse électronique, et que leur accès au registre soit gratuit (via une interface).

Pour les utilisateurs et les milieux agricoles, il est particulièrement important que les données des titulaires de permis ne soient pas publiques et qu’elles ne puissent pas être utilisées aux fins de statistiques ou d’autres évaluations. En outre, ces participants considèrent que les utilisateurs des milieux agricoles doivent être mis sur un pied d’égalité avec ceux des