Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Sept participants proposent qu’en lieu et place des données mentionnées à l’al. 2, let. b,

les organes chargés des formations continues fournissent au détenteur de permis le jour même de la formation continue un code lui permettant de consulter à tout moment l’état d’avancement de sa formation (FSV, IVVS, COJA, OdA AAF, FUS, Vitiswiss, Agora).

• Les SPC se félicitent de la formulation.

• Le canton du Tessin demande de permettre également aux titulaires des permis

Horticulture et Forêt de confirmer leurs heures de formation continue dans le registre, par analogie avec la procédure prévue pour les titulaires de permis Agriculture.

Proposition relative à l’art. 4, al. 4

• Trois participants (FR, SO, SPC) demandent que l’annonce/l’enregistrement/la

modification soient effectués directement par le titulaire du permis via Agate et non pas via les organes chargés des formations continues. En conséquence, ils demandent la suppression de l’al. 4.

Proposition relative à l’art. 4, al. 2, let. a

• Le canton du Tessin demande que les informations relatives aux organes chargés des

formations continues soient mises à jour chaque année au 1^ermars, et non sept jours avant le début de la formation continue. Ainsi, il conviendra d’établir une liste des cours proposés durant l’année en question, qui sera mise à disposition des titulaires de permis afin qu’ils puissent planifier leur participation aux cours.

2.3.3.4 Art. 6 et 7 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Consultation du Registre Permis PPh et modification des données)

Au total, 19 participants s’expriment sur les dispositions concernant la consultation du registre et la modification des données du registre.

POUR -

POUR, avec des 19 participants, soit 16 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GR, LU, NW, OW, SG, SH,

propositions SO, TG, TI, VS, ZH) et 3 organisations nationales (chemsuisse, SPC, ACCS)

Mixte -

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Proposition relative à l’art. 6, al. 2 (consultation et modification des données)

• Les 19 participants qui se sont exprimés à ce sujet proposent une adaptation en ce sens

que le titulaire doive impérativement tenir à jour son adresse postale (« doit » au lieu de « peut »). En outre, 17 de ces participants (les participants mentionnés précédemment sauf SH et SPC) demandent en outre que les dispositions d’exception mentionnées ensuite ne s’appliquent pas uniquement aux titulaires d’un permis Agriculture, mais à tous ceux dont les données peuvent être automatiquement mises à jour par des systèmes spécifiques à la branche. Ceci d’autant plus que – comme mentionné dans le rapport explicatif – outre l’agriculture, une mise à jour automatique est également en discussion dans le domaine de l’horticulture et que d’autres pourraient suivre à l’avenir.

Concernant l’art. 7, seul un participant l’approuve sans aucune remarque (SPC).

2.3.3.5 Art. 8 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Couplage avec d’autres systèmes d’information)

Un participant s’exprime sur le lien prévu entre le registre et d’autres systèmes d’information, notamment le portail Internet Agate.