Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

POUR 1 participant, soit 1 organisation nationale (SPC)

POUR, avec des -

propositions

Mixte -

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Concernant l’art. 8, seul un participant a exprimé son accord (« pas de remarques ») (SPC).

Le canton du Valais relève que seuls les détenteurs de bétail utilisent Agate et que ce système présente donc des lacunes pour l’utilisation en combinaison avec le registre des titulaires de permis Agriculture.

2.3.3.6 Art. 9 et 10 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (publication et transmission des données au moyen d’une interface standard)

Au total, 64 participants se prononcent sur les dispositions relatives à la publication des données et à la transmission des données à l’aide d’une interface standard.

POUR 16 participants, soit 1 parti (PSS), 12 organisations nationales (4AQU, MfE,

AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, VSA, WWF), 1 organisation cantonale et régionale (AWR) et 2 entreprises (HWAG, IWB)

POUR, avec des 21 participants, soit 18 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NW, OW,

propositions SG, SH, SO, TG, VS, ZG, ZH) et 3 organisations nationales (chemsuisse, CCE,

ACCS),

Mixte 26 participants, soit 2 cantons (AI, JU), 3 associations faîtières nationales (SAB,

USP, JardinSuisse),11 organisations nationales (FSV, IVVS, COJA, SPC, Agroentrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, Vitiswiss, USPPT) et 10 organisations cantonales et régionales (Agora, BVAR, BVBB, BVGL, BVSO, BEBV, Prométerre,

SGBV, CVA, ZBV)

CONTRE, avec des 1 participant, soit 1 organisation nationale (UMS)

propositions

CONTRE -

Seize participants approuvent les art. 9 et 10, notamment la vérification des permis par les vendeurs (1 parti [PSS], 12 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, VSA, WWF], AWBR, 2 entreprises [HWAG, IWB]).

Propositions relatives à l’art. 9 (Publication de données)

• Dans l’ensemble, 25 participants demandent que la formulation de l’art. 9 soit précisée afin

de garantir que les données des titulaires de permis ne soient pas publiques. Ils proposent de remplacer « L’OFEV publie... » par « L’OFEV met à disposition des points de vente enregistrés ... » (2 cantons [AI, JU], 3 associations faîtières nationales [SAB, USP, JardinSuisse], 10 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, Vitiswiss, USPPT], 10 organisations cantonales et régionales [Agora, BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, Prométerre, SGBV, CVA, ZBV]).

• Deux autres participants émettent des réserves quant à la publication de ces données.

o Un participant demande d’examiner si la publication de toutes les données mentionnées à l’art. 9 est réellement nécessaire ou s’il suffit que le point de vente vérifie le nom du détenteur du permis et la validité de celui-ci (TG).

o Un participant souhaite plus généralement que l’accès aux données soit limité en fonction des besoins (SO).