Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

autres domaines en ce qui concerne la reconnaissance des formations continues (procédure de coupon). Enfin, dans les dispositions transitoires, le délai doit être prolongé de six mois.

Du côté des milieux de la protection de l’environnement, on se félicite du registre et notamment de la vérification des permis dans les points de vente.

2.3.3.2 Art. 2 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (service administratif indépendant)

Sept participants s’expriment sur les dispositions concernant le service administratif du registre.

POUR 1 participant, soit 1 organisation nationale (SPC)

POUR, avec des 1 participant, soit 1 organisation nationale (CIC)

propositions

Mixte 5 participants, soit 5 organisations nationales (AquaViva, FSP, FPC, VL, WWF)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions

• Cinq participants (AquaViva, FSP, FPC, VL, WWF) demandent l’insertion d’une nouvelle

lettre à l’art. 2, al. 3, soit let. g, ayant le libellé suivant : garantir qu’aucune utilisation abusive des données ne peut avoir lieu, notamment la délivrance abusive de permis, et appliquer un devoir de diligence particulier à la reconnaissance de permis étrangers visée à l’art. 8, al. 2, ORRChim.

• Le canton du Valais exige que l’administration du registre se fasse à l’OFEV et ne soit pas

externalisée. La Conférence des inspecteurs cantonaux des forêts (CIC) demande que la gestion des données du registre reste en mains publiques et que les dispositions de protection des données soient respectées.

2.3.3.3 Art. 3 et 4 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (obligations des organes chargés des examens et des organes chargés des formations continues)

Au total, 26 participants s’expriment sur les exigences posées aux organes chargés des examens et aux organes chargés des formations continues en ce qui concerne les données relatives aux diplômés.

POUR 1 participant, soit 1 organisation nationale (SPC)

POUR, avec des 9 participants, soit 3 cantons (FR, SO, TI), 5 organisations nationales (FSV, IVVS,

propositions OdA AAF, FUS, Vitiswiss) et 1 organisation cantonale et régionale (Agora)

Mixte 16 participants : AI, SAB, USP, COJA, Agro-entrepreneurs, FSA, USPF, USPPT,

BVAR, BVBB, BVGL, BVSO, BEBV, SGBV, CVA, ZBV

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions relatives à l’art. 4, al. 3

• Seize participants demandent la suppression de cet al. 3 afin de mettre l’agriculture sur un

pied d’égalité avec les autres branches, en accord avec la demande d’assimilation des permis Agriculture liée à l’art. 8, al. 3, let. f, OPer-A (AI, 2 associations faîtières nationales [SAB, USP], 5 organisations nationales [COJA, Agro-entrepreneurs, SAV, USPF, USPPT], 8 organisations cantonales et régionales [BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, SGBV, CVA, ZBV]). Un participant demande de manière plus générale que l’enregistrement des formations continues dans le registre soit identique pour tous les titulaires de permis (VS).