Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Deux participants demandent, pour des raisons différentes, la suppression pure et simple

de l’art. 9 :

o l’un estime que l’art. 10 est déjà suffisant pour l’accès aux informations concernant les titulaires de permis (UMS), et

o l’autre juge que le point de vente ne doit pas disposer d’un accès complet, mais uniquement d’un accès au nom des titulaires de permis et à la validité des permis, par exemple au moyen d’un code QR (SPC).

• Deux participants souhaitent qu’il soit examiné si tous les points de vente sont

suffisamment compétents pour connaître le domaine d’utilisation de chaque produit vendu et pour pouvoir vérifier la validité des permis (SO, SPC).

Propositions relatives à l’art. 9 (accès au nom et à l’adresse électronique des titulaires de permis par les autorités cantonales)

• Au total, 22 participants demandent que l’art. 9 soit adapté de manière que les autorités

cantonales d’exécution aient également accès à l’adresse postale et à l’adresse électronique des titulaires de permis, ce qui est important pour les contrôles et les sanctions (18 cantons [AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VS, ZG, ZH] et 4 organisations nationales [chemsuisse, SPC, CCE, ACCS]).

o Un de ces participants fait cette demande tant pour l’art. 9 que pour l’art. 10 (ZH).

o Un autre demande l’accès aussi bien pour les autorités d’exécution que pour les autorités pénales, conformément à sa demande concernant l’ORRChim (voir point 2.1.3.9) (BE).

Proposition relative à l’art. 9 et à l’art. 11 (aperçu des formations continues suivies)

• Quatre participants demandent de pouvoir consulter dans le registre une liste des

formations continues suivies, afin de pouvoir déterminer les besoins en la matière et d’éviter ainsi des goulets d’étranglement dans l’offre (FR, SO, TG, SPC).

Proposition relative à l’art. 10

• Un participant propose d’apposer un code QR sur l’attestation de permis, qui pourrait être

facilement lu par le point de vente (GE).

• Un participant demande qu’un accès au registre soit créé pour les organisations de

contrôle de droit privé qui vérifient les normes sectorielles et les labels. Il souhaite introduire une let. c à l’art. 10 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires, ayant la formulation « les organisations de droit privé qui contrôlent ou coordonnent des normes sectorielles et des normes de label » (UMS).

2.3.3.7 Art. 11 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Statistiques)

Les participants émettent neuf propositions concernant les dispositions relatives aux statistiques.