Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

2.4.3 Résultats de la procédure de consultation

2.4.3.1 Appréciation globale du projet

Approbation sans propositions ou avec propositions concernant6

uniquement l’exécution Avis favorable en substance, avec certaines propositions29

Avis ni favorable ni défavorable, avec plusieurs propositions50

Avis défavorable en substance, avec plusieurs propositions0

Opposition sans propositions1

Au total, 35 des 86 participants (41 %) émettent un avis favorable, 50 participants (58 %) un avis à la fois favorable et défavorable et 1 participant (1 %) une opposition.

Comme pour l’ORRChim, presque tous les participants reconnaissent la nécessité de mettre en œuvre la mesure correspondante du plan d’action PPh. La professionnalisation de l’ensemble du secteur est jugée positive, de même que la possibilité, grâce à l’obligation de formation continue, de s’adapter à l’évolution rapide des exigences en la matière. La répartition entre les différents domaines est majoritairement approuvée, même si les avis divergent quant à la nature de l’effort à fournir dans chaque domaine. La plupart des souhaits de modification transversale portent sur la durée de validité des permis, y compris le renouvellement des anciens permis, ainsi que sur les émoluments d’examen et de formation continue.

En ce qui concerne l’OPer-A, les cantons acquiescent surtout à la séparation des domaines de l’agriculture et de l’horticulture, qui permet de créer les conditions nécessaires pour transmettre les contenus spécifiques à ces domaines. De nombreuses propositions ont été formulées, principalement par les milieux agricoles, en vue d’introduire un permis simplifié pour les exploitations spécialisées dans la culture d’herbages, qui n’utilisent pas de PPh, à l’exception d’herbicides sur de petites surfaces. Le terme « permis plante par plante » est proposé pour un tel permis. Le risque lié à ces utilisations étant réduit, l’obtention d’un permis plante par plante doit générer des charges d’examen et de formation continue nettement inférieures. Plusieurs participants proposent que ce type de permis soit couvert par l’OPer-S.

S’agissant de l’OPer-H, certains participants ont fait remarquer qu’il conviendrait de spécifier ce qu’il faut entendre par horticulture et qu’il faudrait éviter que les utilisateurs ne soient obligés d’obtenir deux permis en raison de la proximité avec l’agriculture et les domaines spéciaux.

Pour ce qui est de l’OPer-Fo, 21 participants sont d’avis que l’utilisation de PPh en forêt ne devrait pas être autorisée et qu’en conséquence l’OPer-Fo devrait être purement et simplement supprimée.

2.4.3.2 Art. 1, al. 1, OPer (Champ d’application du permis)

Au total, 18 participants se sont exprimés sur la proposition des quatre domaines d’application distinguant fondamentalement les OPer en agriculture, horticulture, économie forestière et domaines spéciaux. La plupart des remarques concernent l’agriculture (OPer-A), mais l’horticulture (OPer-H) et les domaines spéciaux (OPer-S) ont également été fréquemment commentés. En revanche, aucun avis n’a été formulé concernant le champ d’application de l’OPer-Fo.