Rapport sur les résultats
Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 57 pages
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Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation
• Quatorze participants partent du principe que les nouveaux émoluments introduits à
l’annexe III OEChim ne sont pas applicables à l’utilisation du registre et des interfaces par les services d’exécution cantonaux10 (12 cantons [AG, AR, BE, BL, BS, GR, JU, LU, NW, SG, TG, VS], 2 organisations nationales [chemsuisse, ACCS]).
• Deux participants souhaitent que l’annexe III OEChim soit précisée. Selon eux, il ne ressort
pas clairement des ch. 4.1 et 4.2 si les émoluments mentionnés s’appliquent à une demande et à qui ils sont dus (SO, SPC).
• Un participant propose de réduire les montants maximaux des émoluments d’interface et
d’assistance technique proposés à l’annexe III OEChim, des montants élevés étant, selon lui, susceptibles d’empêcher l’adhésion de certains points de vente au système (TI).
Les SPC s’expriment en outre sur l’art. 13 ; n’ayant pas de commentaire à formuler à ce sujet, ils l’approuvent.
2.3.3.9 Propositions relatives à d’autres articles
Les prises de position comportent des propositions concernant d’autres articles de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires non traités ci-devant. Leur contenu se recoupe avec d’autres thèmes et a été déplacé en conséquence11.
Concernant l’art. 1 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (Objet), des cantons et cinq autres participants demandent que l’al. 1 reprenne le libellé de l’art. 64, al. 5, c’est-à-dire qu’il soit complété par « pour l’utilisation ou la remise de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial » (AquaViva, FSP, FPC, VL, WWF).
2.4 OPer-A, OPer-H, OPer-Fo et OPer-S
2.4.1 Situation initiale
Les ordonnances relatives au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans les domaines de l’agriculture (OPer-A), de l’horticulture (OPer-H), de l’économie forestière (OPer-Fo) et des domaines spéciaux (OPer-S), soumises à consultation, règlent les exigences et les connaissances nécessaires à l’utilisation professionnelle des PPh, les examens à passer ainsi que l’organisation et le contenu des formations continues.
Les modifications apportées aux permis existants concernent d’une part la répartition fondamentale entre les domaines (l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture en vigueur est divisée en deux domaines, l’agriculture et l’horticulture) et d’autre part huit thèmes, évalués individuellement au point 2.4.3.
2.4.2 Avis reçus
Dans l’ensemble, 86 des 90 avis reçus contiennent des remarques sur les OPer, soit 24 cantons, 2 partis, 4 associations faîtières nationales, 39 organisations nationales, 14 organisations cantonales et régionales et 3 entreprises (voir aperçu au chap. 4).
10 Cela est formulé comme une remarque dans les avis, et non comme une proposition.
11 Un certain nombre de participants se sont exprimés sur les questions de statistiques et de protection des données en se référant à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires. Ces avis sont tous mentionnés au point 2.3.3.7 (art. 11 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires). Un certain nombre de participants se sont exprimés par ailleurs sur les questions des dispositions transitoires et des délais, en référence à l’art. 16 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires. Ces avis sont tous mentionnés au point 2.1.3.8 (art. 23a ORRChim). 27/57 054.10-00772/00002/00018/R202-1428