Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions relatives à l’art. 11

• Au total, 25 participants n’acceptent pas que les données du registre puissent être remises

à des tiers aux fins de statistiques ou d’autres évaluations. Ils demandent la suppression de l’al. 3 (1 canton [AI], 3 associations faîtières nationales [SAB, USP, JardinSuisse], 11 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, SPC, Agro-entrepreneurs, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, Vitiswiss, USPPT], 10 organisations cantonales [Agora, BVAR, BVBB, BVGL, BVSO, BEBV, CP, SGBV, CVA, ZBV]).

Propositions relatives à l’art. 1 (statistiques, protection des données)

• Quinze participants demandent la suppression de la dernière partie de l’al. 2 en avançant

les mêmes arguments, le registre ne devant pas servir à l’établissement de statistiques (2 cantons [AI, SH], SAB, 9 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, SPC, OdA AAF, SAV, ASETA, Vitiswiss, USPPT], 3 organisations cantonales et régionales [Agora, CVA, ZBV]). Ces participants correspondent, à l’exception de l’Association suisse pour l’équipement technique de l’agriculture (ASETA), à un sous-ensemble des 25 participants susmentionnés.

• Neuf participants demandent que l’al. 2 soit complété de sorte que la protection des

données doive être respectée dans tous les cas (USP, 2 organisations nationales [USPF, Agro-entrepreneurs], 6 organisations cantonales et régionales [BVSO, BEBV, BVAR, BVBB, BVGL, SGBV]).

• Un participant demande que la dernière partie de l’al. 2 soit modifiée en « et à

l’établissement de statistiques internes à l’OFEV, qui doivent être traitées de manière confidentielle » (FUS).

2.3.3.8 Art. 10, 13 et 14 de l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (coûts et émoluments)

Au total, 20 participants s’expriment sur les coûts et les émoluments d’accès au registre.

POUR -

POUR, avec des 19 participants, soit 16 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SG, propositions SO, TG, VS, ZH), 3 organisations nationales (chemsuisse, SPC, ACCS)

Mixte 1 participant, soit 1 canton (TI)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Proposition relative aux art. 10, 13 et 14 (coûts subis par les services cantonaux)

• Dans l’ensemble, 20 participants demandent que les services d’exécution cantonaux

disposent d’un accès gratuit au registre et que l’interface prévue soit mise à disposition des cantons par la Confédération (17 cantons [AG, AR, BE, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, TG, TI, VS, ZH], 3 organisations nationales [chemsuisse, SPC, ACCS]).

o Un de ces participants demande que l’interface soit disponible aussi bien pour les autorités d’exécution que pour les autorités pénales, conformément à sa proposition relative à l’ORRChim (voir point 2.1.3.9) (BE).

o Un autre participant exige en outre que cet accès soit également gratuit pour les responsables de la formation continue et des examens, et que l’art. 13, al. 2, soit complété par la formulation « ... à la charge des utilisateurs, sauf si un intérêt public prévaut » (TI).

Propositions / remarques concernant l’annexe de l’OEChim