Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Remarques générales positives

• Un participant (CCE) approuve le fait que les utilisateurs professionnels actifs dans les

quatre domaines soient couverts par les OPer, c’est-à-dire également les agriculteurs bio et ceux qui n’effectuent que des traitements plante par plante.

Propositions

• Deux participants demandent une définition plus claire du terme « horticulture ».

L’association JardinSuisse estime que les activités mentionnées à l’art. 1, ch. 1, OPer-S ne sont pas des « domaines spéciaux », mais englobent des activités horticoles courantes et doivent donc être réglementées de manière globale dans une ordonnance. En outre, les champs d’application doivent être définis de manière qu’un seul permis soit nécessaire pour la branche horticole.

• Onze participants¹² demandent que la possibilité d’un permis pour l’utilisation d’herbicides

sur de petites surfaces soit mise en œuvre de la manière suivante : à l’art. 1, al. 1, OPer-S, le terme « produits phytosanitaires » est remplacé par « herbicides dans l’utilisation plante par plante » et, outre les infrastructures (let. a) et les constructions (let. b), l’agriculture (let. c, nouveau) est également mentionnée comme domaine (SPC, BVSO, BEBV, BVAR, BVBB, USP, BVGL, USPF, COJA, Agro-entrepreneurs Suisse, SGBV). Certains soulignent que les exigences disproportionnées en matière de formation initiale et de formation continue ne sont pas supportables, en particulier pour les exploitations de pâturages situées dans les régions de montagne. Ils estiment que les exigences en matière de formation initiale, d’examen et de formation continue doivent être nettement réduites, les risques liés aux traitements plante par plante étant très faibles.

• L’association sanu propose d’adapter l’OPer-S de manière que le permis Domaines

spéciaux ne s’applique plus qu’aux traitements herbicides sur de petites surfaces (traitements plante par plante). Les SPC proposent que l’accès puisse se faire de manière analogue aux permis normaux via Agate et que le système soit perméable et offre la possibilité de passer à un niveau supérieur avec des examens supplémentaires ou de passer à un permis moins exigeant comme le permis plante par plante proposé.

2.4.3.3 Art. 1, al. 2 et 3, OPer (encadrement de personnel n’étant pas titulaire d’un permis)

Au total, 61 participants s’expriment sur la possibilité d’encadrer les personnes sans permis dans l’utilisation professionnelle des PPh. La plupart des remarques sont formulées de manière générale et concernent donc les quatre domaines.

POUR -

POUR, avec des 22 participants, soit 3 cantons (BL, GE, JU), 1 association faîtière nationale (USP), propositions 11 organisations nationales (apisuisse, BioSuisse, FSV, IVVS, COJA, CIC, Agro-

entrepreneurs Suisse, OdA AAF, ASETA, Vitiswiss, UMS) et 7 organisations

cantonales et régionales (BVAR, BVBB, BVGL, BV SO, BEBV, LBV, SGBV)

Mixte 35 participants, soit 16 cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG,

TI, VD, VS, ZH), 1 parti politique (PSS), 1 association faîtière nationale (SAB),

15 organisations nationales (4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BirdLife,

chemsuisse, Greenpeace, CCE, PUSCH, FSA, FSP, FPC, ACCS, FSE, WWF),

1 organisation cantonale et régionale (AWBR) et 1 entreprise (IWB).

CONTRE, avec des 2 participants, soit 1 organisation nationale (Pro Natura) et 1 entreprise (Hardwasser) propositions

CONTRE 2 participants, soit 1 organisation nationale (FF) et 1 entreprise (Hardwasser)

Propositions concernant les quatre domaines