Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions relatives à l’OPer-A16

• Au total, 20 participants demandent que l’examen pratique soit intégré à l’examen

théorique et qu’en conséquence, les indications concernant les examens pratiques soient supprimées de l’annexe 2, ch. 3.3 (3 cantons, 1 association faîtière nationale, 9 organisations nationales, 7 organisations cantonales et régionales).

• Un participant demande que l’art. 3 et l’annexe 2, ch. 2.3, let. a, OPer-A soient adaptés de

la manière suivante : « ont achevé une formation professionnelle initiale dans le champ professionnel de l’agriculture ou sont en cours de formation » (UMS). L’Union maraîchère suisse (UMS) estime qu’en ce qui concerne l’intégration de l’examen Permis dans la formation initiale, deux scénarios sont pertinents : intégration i) en fonction de l’étendue comme critère d’admission à la procédure de qualification pour le CFC ou ii) comme partie de l’examen final avec note éliminatoire. Elle considère que le caractère obligatoire devrait ainsi être renforcé et demande une formulation ouverte permettant la mise en œuvre des deux scénarios.

• Six participants font des remarques sur la possibilité d’acquérir d’une autre manière les

compétences et connaissances nécessaires pour être admis à l’examen. Cinq des participants constatent qu’il n’est pas possible, s’agissant des candidats n’ayant pas de formation professionnelle de base ou n’ayant pas suivi de cours de préparation spécifiques, de vérifier, conformément à l’annexe 2, ch. 2.3, let. c, OPer-A, si les candidats ont acquis d’une autre manière les compétences et connaissances nécessaires à l’obtention du permis Agriculture. Il convient donc de supprimer la let. c ou de laisser aux candidats le soin d’évaluer leur aptitude à passer l’examen (FR, SG, SO, SPC, LBV). Un participant demande, à propos de la même disposition, comment il est possible de vérifier, dans le cadre de l’admission à l’examen, si les personnes « ont acquis autrement les compétences et connaissances nécessaires à l’obtention du permis Agriculture » (canton TG).

• Le canton de Berne souhaite que le ch. 2.3 OPer-A mentionne également le degré tertiaire

(formation professionnelle supérieure [DES, examens professionnels, examens professionnels supérieurs, HES, EPF, université...]).

• Trois participants demandent que le ch. 3.3 OPer-A soit adapté de manière que la durée

de l’examen de 90 minutes puisse être répartie à volonté (FR, ZH, SPC). Selon les SPC, il serait ainsi possible de passer un examen partiel après une année scolaire déjà. Jusqu’à présent, les personnes changeant d’orientation étaient toujours intégrées au CI Protection végétale et passaient un examen de 40 minutes en fin de journée. Avec la réglementation proposée, on pourrait par exemple passer un examen de 40 minutes après le CI et un autre de 50 minutes après le reste du cours théorique.

• Trois participants demandent que l’examen ne se compose pas d’un nombre donné de

questions, mais qu’il couvre un nombre défini d’objectifs d’évaluation (FR, ZH, SPC).

• Deux participants souhaitent que les questions d’examen soient publiques. Selon eux,

toute personne qui se donnerait la peine de préparer toutes les questions aurait par là même compris la matière (FR, SPC).

• Un participant suggère que, tant dans l’OPer-A que dans l’OPer-H, l’évaluation des

compétences et des connaissances soit précisée à l’annexe 2, ch. 2.3, let. c (VS).