Rapport explicatif
Consultation 2021/127: Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales · 126 pages
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garantie. Un entretien insuffisant entraîne généralement une augmentation des dommages et des frais subséquents ainsi qu’une diminution de la sécurité routière. Avec l’exploitation, l’entretien au sens strict est donc toujours prioritaire lorsque les moyens financiers sont limités.
Selon l’art. 8, al. 1, LUMin, on entend par aménagement toutes les mesures de construction relatives à une route en service. À son art. 5, al. 1, let. a, la LFORTA distingue en outre l’aménagement au sens d’adaptations de l’aménagement au sens d’accroissement des capacités. Selon l’art. 6 LFORTA, le plafond des dépenses pour l’exploitation et l’entretien concerne uniquement l’aménagement au sens d’adaptations. Il inclut par exemple les mesures de protection contre le bruit, de filtration des eaux de surface, de construction de passages à faune, d’amélioration de la sécurité des tunnels ou de modification de jonctions. La présente catégorie inclut également la mise en place d’une architecture système uniforme et standardisée pour les équipements d’exploitation et de sécurité, la construction de centres de contrôle du trafic lourd et d’aires de stationnement pour les poids lourds ainsi que la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence.
2.2.2 Objectifs
La Constitution et les lois fédérales correspondantes assignent les objectifs suivants à l’exploitation, à l’entretien et à l’aménagement des routes nationales20:
- Disponibilité : les routes nationales sont disponibles et utilisables quotidiennement sans faille.
- Capacité : la capacité à long terme des routes nationales est garantie pour le transport de voyageurs et de marchandises.
- Maintien de la valeur et de la substance : le maintien durable de la valeur et de la substance de l’infrastructure des routes nationales est garanti.
- Sécurité : les routes nationales sont sûres pour les usagers de la route, tant en termes de risques d’accident que de dangers naturels et de leurs conséquences.
- Rentabilité : l’exploitation et l’entretien des routes nationales sont assurés avec un bon rapport coût/efficacité.
- Compatibilité: les atteintes à l’être humain, à l’environnement et aux ressources naturelles causées par l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales sont minimisées.
20 Selon l’art. 83 de la Constitution (RS 101), la Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables (al. 1). Selon l’art. 49 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11), les routes nationales et leurs installations techniques doivent être entretenues et exploitées selon des principes économiques de telle façon qu’un trafic sûr et fluide soit garanti et que les routes puissent autant que possible être empruntées sans restriction. Selon l’art. 2 LFORTA, les moyens du fonds sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives dans toutes les régions du pays. L’al. 3 précise les notions d’efficacité et d’écologie. Ce sont surtout ses let. c et d qui sont importantes pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales. Elles exigent notamment la prise en considération du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics ainsi que la protection de l’environnement. Cf. objectif 5.D de la Conception « Paysage suisse».