Rapport explicatif

2 Contenu du projet

2.1 Proposition du Conseil fédéral et justification

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose pour la période 2024–2027 un plafond des dépenses pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales ainsi que l’aménagement au sens d’adaptations. Il demande également l’approbation de l’étape d’aménagement 2023 du PRODES des routes nationales et la libération du crédit d’engagement pour la réalisation des projets qu’il contient ainsi que la planification de projets pas encore approuvés.

2.2 Plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations, des routes nationales sur la période 2024 à 2027

2.2.1 Définitions et délimitations

L’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations sont définis dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)¹⁸ et dans la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA)¹⁹:

Exploitation

Selon l’art. 10 LUMin, on entend par exploitation des routes nationales l’entretien courant, les travaux d’entretien ne faisant pas partie d’un projet (maintenance), la gestion du trafic et les services de protection. L’exploitation comprend donc l’ensemble des mesures et des travaux nécessaires à la sécurité et à la disponibilité quotidienne sans faille des routes nationales, notamment le service hivernal, l’entretien des bermes centrales, des talus et des équipements d’exploitation et de sécurité ainsi que le nettoyage des conduites d’évacuation des eaux, des aires de repos et des lieux où sont survenus des accidents.

Lorsque l’exploitation est négligée, la disponibilité opérationnelle et la sécurité en pâtissent, des dommages croissants surviennent et les frais subséquents augmentent. C’est pourquoi l’exploitation est toujours prioritaire lorsque les moyens financiers sont limités.

Entretien et aménagement au sens d’adaptations

Selon l’art. 9, al. 1, LUMin, on entend par entretien le renouvellement des routes nationales et leur entretien lié à un projet.

Au sens strict, l’entretien comprend tous les travaux qui servent à conserver les routes nationales et leurs installations techniques (remise en état et conservation du réseau), y compris le remplacement des éléments dont la fonctionnalité n’est plus