Projet
Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 53 pages
Fedlex · Projet · Page 31Fedlex · Projet
Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse
32. Crimes contre l’environnement, y Délits prévus par la loi sur la protection
compris le trafic illicite d’espèces de l’environnement (art. 60, al. 1, LPE73) animales menacées et le trafic Délits prévus par la loi sur la protection illicite d’espèces et d’essences des eaux (art. 70, al. 1, LEaux74)
végétales menacées Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et
43a, al. 1, LRaP75)
Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1, LGG76)
73 L du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01).
74 L du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux (RS 814.20).
75 L du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50).
76 L du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RS 814.91).