Projet

Décision-cadre 2002/584/JAI Infractions selon le droit suisse

26. Corruption Corruption d’agents publics suisses

(corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage), corruption d’agents publics étrangers (art. 322^terà 322^septiesCP)

27. Aide à l’entrée et au séjour irréguliers Incitation à l’entrée, à la sortie ou au

séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, a^bis et c en relation avec l’al. 3, LEI⁶⁴)

28. Trafic illicite de substances Disposition pénale de la loi fédérale sur

hormonales et autres facteurs de l’encouragement du sport et de l’activité croissance physique (art. 22 LEsp⁶⁵)

Délits et crimes prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 63 LDAl⁶⁶)

Délits et crimes prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1, 2 et 3 LPTh⁶⁷)

29. Trafic illicite de biens culturels, y Dispositions pénales prévues par la loi

compris antiquités et œuvres d’art sur le transfert des biens culturels (art. 24 à 29 LTBC⁶⁸))

30. Trafic illicite d’organes et de tissus Délits prévus par la loi relative à la

humains recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 à 3, LRCS⁶⁹)

Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d’autorisation selon la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA⁷⁰)

Délits prévus par la loi sur la

transplantation d’organes, de tissus et de cellules (art. 69, al. 1 et 2 loi sur la transplantation⁷¹)

31. Trafic illicite de stupéfiants et de Dispositions pénales de la loi sur les

substances psychotropes stupéfiants (art. 19, al. 1 et 2, 19^bis, 20 et 21 LStup⁷²)