Projet

l’auteur de l’infraction et si la recherche est menée simultanément dans le système d’information AFIS.

Art. 13, al. 1, phrase introductive

¹Le bureau SIRENE demande à son homologue de l’État Schengen qui a émis le signalement d’apposer un indicateur de validité sur le signalement entrant d’une personne disparue ou d’une personne ou d’un objet aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, lorsque le signalement n’est pas compatible avec:

Art. 14a Extension du signalement d’une personne à celui d’un objet

¹Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement, il est possible de compléter le signalement de la personne en lui ajoutant un véhicule à moteur, une remorque, une caravane, une embarcation, un conteneur, un aéronef ou un document officiel vierge en cas d’indication manifeste que l’objet en question a un lien avec la personne signalée.

²La procédure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre lors d’un signalement:

a. en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;

b. en vue de participer à une procédure pénale;

c. en lien avec des personnes disparues ou des personnes à protéger.

³Le signalement d’une personne au titre de l’al. 2, let. a, peut également être complété par une arme à feu.

Art. 14b Association de signalements à des fins de surveillance discrète, de

contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé

Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement ou de localiser un objet signalé, il est possible de procéder au signalement d’un véhicule à moteur, d’une remorque, d’une caravane, d’une embarcation, d’un conteneur, d’un aéronef, d’une arme à feu, d’un document officiel vierge, d’un document d’identité égaré ou d’un moyen de paiement scriptural lorsque les conditions prévues à l’art. 36, al. 5, du règlement 2018/1862¹⁴ sont remplies. L’objet est alors associé, à des fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, à la personne à laquelle il est lié ou à l’objet auquel il était lié à l’origine.

Art. 15, al. 1, phrase introductive, let. e, i et j, al. 1^bis, 2 et 3

¹Conformément aux manuels SIRENE, le bureau SIRENE échange les informations supplémentaires nécessaires à un signalement avec d’autres bureaux SIRENE et avec les autorités suisses compétentes, dans un délai de douze heures après réception, dans les cas suivants: