Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

Modifications apportées aux ordonnances RIPOL et SYMIC

Un signalement européen dans le SIS suppose l’émission préalable d’un signalement national dans le RIPOL ou dans le SYMIC

Afin de mettre en œuvre les nouvelles catégories de signalement relevant du domaine de la police introduites dans le SIS, l’art. 15 LSIP, qui constitue la base légale du RIPOL, a été revu. Au niveau de l’ordonnance, il importe notamment de compléter les droits d’accès des autorités ainsi que les champs de données figurant en annexe.

De plus, les décisions de renvoi et les interdictions d’entrée prononcées par les autorités migratoires ainsi que les expulsions pénales seront à l’avenir saisies uniquement dans le SYMIC et non plus dans le RIPOL, puis transmises au N-SIS. L’ordonnance SYMIC doit donc être modifiée.

Modifications apportées à l’OASA et à l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

L’arrêté fédéral SIS³ prévoit que le SEM pourra traiter les données signalétiques biométriques et que le Conseil fédéral sera habilité à régler la communication et la transmission de ces données (cf. art. 354, al. 2 et 4, CP). C’est dans ce cadre-là que l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques est révisée. Des modifications lui sont également apportées ainsi qu’à l’OASA afin de tenir compte d’ajustements effectués aux art. 354 CP et 68a LEI. Ces deux ordonnances règlementent la saisie des données biométriques et leur transmission au N-SIS lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission.

3 Liste des participants à la consultation

Une liste des cantons, partis et organisations ayant participé à la consultation est annexée au rapport. Tous les avis exprimés, y compris ceux de particuliers, sont par ailleurs accessibles au public.

4 Déroulement de la procédure de consultation et vue d’ensemble des résultats

4.1 Remarques préliminaires

Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique quelles nouvelles dispositions ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme par les participants. Il précise en outre si des modifications ont été demandées. Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il accepte de manière explicite.

Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la procédure de consultation. Pour obtenir le détail des argumentations, se reporter au texte original des avis⁴.