Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

4.2 Synthèse des résultats de la consultation

Les ordonnances précisent les nouveaux accès des autorités au système. C’est la raison pour laquelle une procédure de consultation a été organisée conformément à l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061).

46 avis ont été recueillis. Se sont exprimés par écrit les 26 cantons, quatre partis politiques, trois associations faîtières, le TF et le TAF ainsi qu’onze autres milieux intéressés. Parmi eux, dix participants ont expressément renoncé à prendre position (TF et TAF, GR, UPS, Centre Patronal, FPS, Flughafen Zürich AG, CDI, CCDJP et SSDP).

Le TAF demande que sa réponse figure comme abstention et non comme approbation.

AI, AR, BE, BS, GL, LU, SG, TG et UR, la CPS, le RNS ainsi que le Centre et le PLR accueillent favorablement le projet et les modifications qu’il prévoit. Ils se contentent de saluer leur mise en œuvre sans proposer de modifications.

AG, BL, FR, GE, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG et ZH ainsi qu’economiesuisse, la CCPCS, l’UVS et l’ASM, mais aussi le PS et l’UDC, approuvent le projet sur le fond et ont quelques remarques.

BL, GE, NE, SH, SO, TI, VD et l’ASM doutent que les modifications proposées n’aient aucune conséquence sur les finances et le personnel des cantons, comme cela est indiqué dans le rapport. Tous sont convaincus du contraire et s’accordent à dire que ces conséquences doivent être chiffrées plus précisément. L’ASM souhaite que cette lacune en matière d’information soit comblée et que la charge supplémentaire qui en résultera pour les autorités migratoires cantonales soit évaluée au plus tard lorsque les dispositions d’exécution et la date d’entrée en vigueur des modifications seront connues.

Economiesuisse compte sur une mise en œuvre aussi efficace et peu coûteuse que possible. L’UDC espère, pour sa part, une application aussi responsable que possible quant aux conséquences financières, en particulier pour les cantons.

L’UDC se dit favorable aux modifications proposées, même s’il subsiste, selon elle, quelques désaccords de fond concernant certains aspects du développement de l’acquis de Schengen. Elle évoque notamment le manque de solutions concernant les terroristes ressortissants d’États Schengen ou radicalisés dans ces derniers. Elle se félicite notamment de l’enregistrement des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique complète sur le retour des étrangers.

OW, NW et la CCPCS font savoir qu’ils approuvent fondamentalement, telles qu’elles sont proposées, les dispositions d’application nationale qui offrent une marge de manœuvre. OW salue notamment les nouvelles catégories de signalement introduites et renvoie, pour le reste, à la prise de position de la CCPCS.

LU approuve le projet et considère que l’élargissement des possibilités de recherche est judicieux et mesuré. SG se félicite notamment de l’optimisation des procédures de naturalisation qu’entraîneront les modifications.

JU prend bonne note que les modifications d’ordonnances prévues n’auront pas de nouvelles conséquences pour les finances et le personnel des cantons. Il salue le souhait du Conseil fédéral de tenir compte des remarques formulées par les cantons lors de la consultation du 13 février 2019. Néanmoins, il regrette qu’aucun soutien de la Confédération ne soit prévu pour compenser la charge de travail supplémentaire non négligeable pour les administrations cantonales induites par les réformes en cours.

Le Centre se dit favorable aux modifications proposées. Il approuve non seulement l’obligation de saisir les interdictions d’entrée et les décisions de renvoi dans le système mais aussi la