Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

4.6 Avis concernant la modification de l’ordonnance SYMIC

Généralités

ZH et l’ASM attirent l’attention sur le fait que la Confédération tenait particulièrement à ce que les interfaces nécessaires entre les systèmes soient prêtes au moment de l’entrée en vigueur des règlements SIS et des modifications de la LDEA. Ils réclament à présent notamment une interface entre VOSTRA et le SYMIC afin qu’il ne soit plus nécessaire de saisir manuellement les données de VOSTRA dans le SYMIC dans le cas des expulsions pénales.

Obligations d’annonce

Annonces des autorités cantonales et communales (art. 5, al. 1, let. o)

SO fait remarquer que l’expression « décisions de retour » ne saurait en aucun cas se référer à l’acte d’exécution pur. S’il est en revanche question ici des décisions de renvoi ou d’expulsion pures, il estime discutable de ne pas subordonner leur saisie à leur entrée en force car celleci ne respectera, sinon, pas le principe de la présomption d’innocence. Le passage « ainsi que leur modification, leur suspension ou leur annulation » n’est dès lors pas compréhensible non plus.

Il est important pour TI que l’obligation des autorités migratoires cantonales d’annoncer les décisions de retour, mais aussi leur suspension ou leur annulation, soit inscrite dans la loi.

Données relevant du domaine des étrangers (art. 9, al. 1, let. a^bis)

TI reconnaît la nécessité de cette nouvelle disposition, qui permet de saisir des personnes à signaler au SIS dans le SYMIC.

Autorisation de consulter et de traiter les données

Catalogue des données SYMIC (annexe 1, ch. 1)

SO demande qu’on passe du niveau d’accès « A » au niveau d’accès « M » pour les autorités migratoires cantonales dans la mesure où ces dernières sont sollicitées lors de demandes d’informations supplémentaires.

4.7 Avis concernant la modification de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

Généralités

AG approuve toutes les modifications apportées à cette ordonnance et mentionne expressément l’échange automatique de données entre l’AFIS et le SIS.

Compétence du SEM (art. 3a)

SO fait remarquer que le SEM devrait pouvoir saisir lui-même directement le PCN lié aux données AFIS dans le SYMIC.

Selon TI, il est bon de rappeler que les autorités cantonales migratoires ont des tâches à effectuer dans ce cadre et qu’elles doivent notamment saisir les données biométriques et le PCN dans le SYMIC.

4.8 Avis concernant la modification de l’OASA

Aucune remarque n’a été formulée concernant l’OASA.