Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

création des conditions techniques nécessaires à l’instauration d’une statistique complète sur le retour des étrangers.

4.3 Généralités

Proportionnalité

Asylex se montre plus sceptique à l’égard du projet, portant un regard critique sur le SIS et plus particulièrement sur les règlements « SIS Frontière » et « SIS Retour », en raison notamment de l’intensification des échanges d’informations sans contrôle supranational. L’organisation appelle donc la Suisse à mettre en œuvre les règlements SIS de manière proportionnée afin d’améliorer la situation des requérants d’asile.

VS évoque deux changements notables : l’obligation de signaler les interdictions d’entrée nationales dans le SIS et celle d’y saisir les décisions de renvoi si ces dernières sont valables dans tout l’espace Schengen et si leur saisie respecte le principe de proportionnalité. Il demande à disposer sur ces points de directives claires du SEM afin de ne pas avoir à contacter à chaque fois l’autorité fédérale.

Processus liés à la biométrie

GE regrette que la Commission européenne ait fait machine arrière au dernier moment et ait finalement décidé de ne pas rendre obligatoire la saisie des données biométriques dans le SIS. Le motif invoqué était qu’elle ne voulait pas exclure du système des décisions de renvoi pour lesquelles des données n’étaient pas disponibles. Dans ce contexte, la proposition de mise en œuvre du volet LEI de ce projet SIS n’est, du point de vue de GE, pas satisfaisante pour les cantons.

GE souhaite que la saisie des données ait lieu au début de chaque procédure de droit des étrangers, comme c’est le cas dans le domaine de l’asile. Les données biométriques pourraient ensuite être utilisées pour l’émission des permis ou pour une éventuelle inscription au SIS en fonction de l’issue de la procédure de droit des étrangers. Cela impliquerait que les données soient sauvegardées dans un format générique susceptible de convenir aux différentes bases de données (SYMIC, SIS).

Protection des données

En ce qui concerne l’enregistrement des données personnelles dans le SIS, le Centre se félicite notamment du fait que les règlements de l’UE aient été élaborés avec la participation du Contrôleur européen de la protection des données et que le PFPDT exerce une fonction de contrôle en Suisse.

Economiesuisse approuve, elle aussi, expressément le fait que les modifications apportées au niveau des lois contribuent à améliorer la fonction de surveillance et la sécurité des données, et que les dispositions en matière de protection de la personnalité et de protection des données applicables en Suisse soient ainsi respectées.

Le PLR soutient le projet entre autres parce qu’il respecte les impératifs de la protection des données.

ZH et deux membres de l’ASM attirent l’attention sur le fait que la Confédération tenait particulièrement à ce que les interfaces nécessaires entre les systèmes d’information (VOSTRA, SYMIC, RIPOL, SIS, EES) soient prêtes d’ici à l’entrée en vigueur des règlements SIS et des modifications de la LDEA. SH souligne, par ailleurs, de manière explicite qu’un traitement des données aussi automatisé que possible avait été demandé, mais que la solution proposée occasionnera un besoin accru en termes de personnel à ne pas sous-estimer. ZH exige donc à nouveau que les interfaces nécessaires soient créées.