Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

Les membres de l’ASM demandent que soit notamment créée une interface entre VOSTRA et le SYMIC qui devra être prête dès l’entrée en vigueur des dispositions nationales afin que la charge des cantons soit dès le départ réduite au minimum et qu’il ne soit plus nécessaire de saisir manuellement les données de VOSTRA dans le SIS dans le cas des expulsions pénales.

VS se félicite en particulier de l’automatisation de certaines tâches et de la création d’interfaces limitant l’intervention humaine.

SZ souhaite que les compétences soient définies clairement et que la concordance des données saisies dans les systèmes soit assurée grâce à l’interopérabilité afin d’éviter les saisies manuelles multiples.

Charge de travail supplémentaire

FR approuve le projet malgré la charge de travail supplémentaire qu’il engendrera dans un objectif essentiellement statistique, sans que cela ne se mesure par un véritable avantage dans l’exécution même des tâches d’éloignement de Suisse. ZG salue les modifications d’ordonnances, notamment celles concernant les statistiques sur les retours de ressortissants étrangers. Il souligne qu’un surcroît de travail est à prévoir mais estime qu’il devrait rester limité en ce qui le concerne. SSV approuve le projet malgré la charge de travail supplémentaire qui en résultera.

BL souhaite que l’on mentionne dans le rapport explicatif (p. 52) que les données biométriques doivent être saisies dans AFIS et que le numéro PCN doit être saisi dans SYMIC, ce qui constitue des tâches supplémentaires.

L’ASM estime que les nombreuses saisies conduiront à une augmentation significative des tâches. Elle approuve néanmoins les inscriptions au SIS, tout comme les statistiques sur le retour et l’enregistrement des expulsions pénales dans le SYMIC.

4.4 Avis concernant la modification de l’ordonnance N-SIS

Définitions (art. 2, let. o, et annexe 1a ad art. 2, let. o)

NW se demande si les infractions visées aux art. 258, 260 et 279, al. 1 et 2, CP doivent être considérées comme équivalentes à des infractions terroristes en droit suisse, étant donné qu’elles ne constituent « que » des délits. Il en résulte, selon lui, un déséquilibre incompréhensible dans la qualification en droit pénal et dans la catégorisation en tant qu’« infraction terroriste ». OW et la CCPCS proposent donc que la fourchette des peines encourues pour les infractions susmentionnées soit revue afin que ces dernières puissent désormais être considérées comme des crimes et non plus comme des délits.

Le PS ne peut souscrire au projet que si ses demandes concernant la définition de la notion d’« infractions terroristes » à l’art. 2, let. o, de l’ordonnance N-SIS et à l’annexe 1a sont prises en compte. Plus précisément, il déplore que le projet ne reprenne pas le terme de « contexte » utilisé à l’art. 3, par. 1, de la directive (UE) 2017/541 et donc que la notion d’infractions terroristes soit définie de manière beaucoup trop large en droit suisse. Il souhaite par conséquent que l’annexe 1a soit complétée de la manière suivante : actes « qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale ».

Système de gestion des affaires et des dossiers (art. 5, al. 3)

AsyLex exige que l’accès à chaque ensemble de données soit évalué attentivement et justifié. Il ne doit être accordé qu’aux autorités qui en ont besoin et qui sont compétentes en la matière, afin que la protection des données soit garantie.

Autorités habilitées à accéder aux données du N-SIS (art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, 5, 6, 8 et 9)