Rapport sur les résultats

Référence du dossier : COO.2180.101.7.666728

1 Contexte

Le 28 novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) ont adopté un train de réformes qui concerne trois règlements – (UE) 2018/1860 « SIS Retour », (UE) 2018/1861 « SIS Frontière » et (UE) 2018/1862 « SIS Police » – et dont le but est de développer le système d’information Schengen (SIS) sur les plans matériel et technique. Ces réformes modifieront et compléteront progressivement, pendant une période transitoire, les actes juridiques en vigueur. Ces actes seront ensuite totalement remplacés, et ce, à la date de mise en service du nouveau système fixée par la Commission européenne. Le SIS II se fonde désormais sur trois règlements de l’UE régissant la gestion et l’utilisation du système dans différents domaines.

La Suisse a reçu une notification anticipée concernant ce train de réformes en tant que développement de l’acquis de Schengen le 20 novembre 2018. En signant l’accord d’association à Schengen (AAS), la Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS). La reprise d’un nouvel acte juridique a lieu dans le cadre d’une procédure spéciale qui englobe la notification, par les organes compétents de l’UE, du développement à reprendre et la transmission par la Suisse d’une note de réponse.

Pour pouvoir mettre en œuvre ce train de réformes, il a fallu modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA ; RS 142.51), le code pénal (CP ; RS 311.0) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). Le message correspondant a été adopté par le Conseil fédéral le 6 mars 2020¹ et approuvé par le Parlement le 18 décembre de la même année².

Dans la perspective de la mise en œuvre des trois règlements de l’UE, qui est prévue pour fin 2021, il est également nécessaire de préciser certains points au niveau des ordonnances. C’est la raison pour laquelle il convient d’adapter à la nouvelle donne l’ordonnance sur la partie nationale du système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (ordonnance N-SIS ; RS 362.0), l’ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (ordonnance RIPOL ; RS 361.0), l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC ; RS 142.513), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).

2 Objet de la procédure de consultation

Modifications apportées à l’ordonnance N-SIS

L’art. 16, al. 8, LSIP comporte une délégation de compétences au Conseil fédéral en vue des dispositions d’exécution concernant la partie nationale du SIS. Le Conseil fédéral a donc édicté ces dispositions et réglé simultanément l’organisation et les tâches du bureau SIRENE dans l’ordonnance N-SIS. Cette dernière doit à présent reprendre les nouveaux droits d’accès et les catégories de signalements supplémentaires introduites dans le SIS qui sont désormais prévus par la loi. En outre, les tâches du bureau SIRENE sont précisées et les notions d’« infractions terroristes » et d’« autres infractions pénales graves » au sens des actes communautaires sont définies en droit suisse.