Rapport sur les résultats

viandes. Le canton FR rappelle cependant que le but pour tous les acteurs est de devoir enregistrer les données qu’une seule fois. À cette fin, il faudrait tendre vers une réduction significative du nombre d’interfaces et développer un système fédéral offrant une compatibilité suffisante pour intégrer les données des différentes applications cantonales existantes.

La plupart des cantons, l’ACCS et l’ASVC ont également commenté le financement des systèmes d’information. Sur le fond, les cantons n’ont pas contesté la nouvelle proposition de cofinancement de FLEKO à hauteur de deux tiers des frais d’exploitation. Toutefois, selon la plupart des cantons, l’ACCS et l’ASVC, les fonctionnalités installées dernièrement dans le système FLEKO pour les autorités d’exécution compétentes ne sont pas convaincantes en termes de mise en œuvre. Cela montre, selon eux, que les besoins des cantons n’ont pas été suffisamment pris en compte lors du développement et qu’il serait nécessaire de les associer plus étroitement aux processus décisionnels. Raison pour laquelle pratiquement tous les cantons et l’ASVC exigent que leur participation au développement des systèmes communs soit inscrite dans l’ordonnance. Ils demandent aussi que l’OSAV élabore à l’avenir une planification financière pluriannuelle.

Concernant le financement d’ARES, ils ont indiqué qu’un système commun serait sans aucun doute plus rentable que des systèmes cantonaux individuels. Ils considèrent néanmoins que les données sur les aliments qui seront nouvellement intégrées dans le système d’information national par les autorités d’exécution bénéficieront principalement à la Confédération. Selon l’ACCS et une minorité des cantons, les coûts liés au remplacement d’ALIS par ARES devraient par conséquent être supportés par la Confédération ou la part des coûts répercutée sur les cantons devrait être moindre.

À ce sujet, quelques cantons et l’ACCS critiquent, en outre, la répartition des coûts : ils considèrent que la clé de répartition, à savoir le nombre de licences, n’est pas objective, ou alors il faudrait une répartition des coûts entre les domaines alimentaire et vétérinaire qui tienne compte de la séparation, dans certains cantons, des services d’exécution chargés de la sécurité des denrées alimentaires, d’une part, et du domaine vétérinaire, d’autre part, du fait que certains systèmes ou certaines fonctionnalités ne sont pas utilisés par le secteur Denrées alimentaires ou par le secteur vétérinaire.

Le canton FR avertit que l’augmentation de la participation aux coûts pourrait être refusée par certains cantons ou conduire à une réduction du nombre de licences achetées. Le canton SG dit vouloir réexaminer la participation financière aux systèmes d’information communs si un raccordement direct des systèmes cantonaux, comme Limsophy, pour la transmission électronique des données n’est pas créé dans les plus brefs délais. Le canton ZH estime, quant à lui, que l’augmentation de la part cantonale aux coûts d’exploitation des systèmes d’information est justifiée, car ces systèmes accroissent l’efficience de l’exécution. Il considère toutefois qu’il faudrait accorder en contrepartie un droit de codécision aux cantons sur le développement ultérieur des systèmes.

Enfin, plusieurs cantons et l’ACCS estiment que le délai indiqué dans le projet en consultation pour changer le système de financement, moyennant une augmentation de la contribution cantonale, et le mettre en œuvre en 2022 n’est pas réaliste, car la planification des budgets cantonaux pour 2022 est déjà close. Ils critiquent l’absence d’une planification financière pluriannuelle qui permettrait aux cantons de planifier les coûts sur le moyen terme.

Outre les questions de financement des systèmes d’information, les milieux consultés ont pointé la problématique de la protection des données. Selon quelques cantons et l’ACCS, il faut garantir que les utilisateurs n’aient accès qu’aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches. Les modalités de la limitation de l’accès aux systèmes d’information devraient être définies plus clairement. Il en va de même pour le traitement des données : les utilisations possibles des données recueillies devraient être clarifiées.

Le canton TG propose, par exemple, de remanier entièrement la section 3 et de réglementer l’accès aux données des différents systèmes de manière plus claire et plus compréhensible. Les règles d’accès aux données d’ARES en particulier ne seraient pas claires. Le canton VD est aussi d’avis que les responsabilités concernant la protection et le traitement des données