Rapport sur les résultats

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, et ZH ainsi que l’ACCS et l’ASVC demandent que le numéro d’assurance sociale (du détenteur d’animaux par ex.) soit inscrit à l’al. 5, let. b comme clé d’identification univoque. Ces cantons, à l’exception de NE, demandent aussi d’intégrer les numéros IDE et REE comme éléments d’identification pour la recherche d’établissements, comme les entreprises du secteur alimentaire, les cabinets vétérinaires, etc.

Art. 9 Communication de données à d’autres autorités

Le canton VD est d’avis que la formulation proposée à l’art. 9 est beaucoup plus souple que celles figurant à l’art. 22 OSIVet et qu’elle ne constitue donc pas, sous cette forme, une base légale suffisante pour communiquer des données sensibles (par ex. des informations en relation avec des procédures pénales). L’aspect de la protection des données, qui n’est pas facile à comprendre pour les autorités d’exécution ne disposant pas des connaissances nécessaires dans ce domaine, devrait être mentionné expressément dans cet article.

Pour le canton ZH, les commentaires relatifs à l’art. 9 sont trop imprécis et devraient par conséquent être complétés. Il ne comprend pas notamment ce qu’il faut entendre par « autres autorités » et si cette expression inclut les autorités ayant un droit d’accès.

Art. 10 Communication des données à des fins scientifiques et statistiques

Les cantons AG, VD, VS, TG et ZH ainsi que l’ACCS proposent de faire dépendre l’obtention de données contenues dans les systèmes d’information et d’évaluation de la présentation d’une demande écrite motivée, afin de garantir une gestion responsable de ces données. Le VPHI pour sa part fait remarquer que les données utilisées à des fins scientifiques ou statistiques doivent, dans certains cas, être disponibles sous forme non anonymisée ou pseudonymisée. Il propose par conséquent que les données soient anonymisées avant communication ou que la protection des données non anonymisées soit garantie au moyen d’une convention réglant la communication et la non-divulgation de ces données.

Micarna signale que seul l’OSAV était autorisé jusqu’à présent à communiquer des données. Avec la nouvelle réglementation, plusieurs offices seraient habilités à le faire, ce qui représente un risque de diffusion de données qui ne seraient pas ou pas entièrement anonymisées. Pour cette raison, les processus internes de l’administration devraient être conçus de façon à ce que l’anonymisation des données soit toujours garantie.

Art. 11 Couplage avec d’autres systèmes d'information

Les cantons GE, VD et VS ainsi que l’ACCS demandent que l’échange de données avec la banque de données sur le lait (dbMilch) soit aussi mentionné explicitement.

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS et ZH ainsi que l’ASVC souhaiteraient que les systèmes d’information puissent prélever les numéros AVS du registre central des assurés tenu par les assurances sociales de la Confédération et les utiliser comme identifiant des personnes. Ils demandent aussi, à l’exception des cantons BE, NE et ZH, que les systèmes d’information puissent importer des données également depuis les systèmes cantonaux (Limsophy par ex.), comme c’est le cas déjà pour ARES selon les explications concernant l’art. 2. Pour cela, il faudrait compléter l’art. 11 de deux lettres supplémentaires (h et i).

Le VPHI signale qu’il est nécessaire, pour répondre à des problématiques spécifiques posées dans des projets de recherche, que les données d’ASAN, d’ARES et de FLEKO soient reliées à celles des autres systèmes d’information mentionnés à l’art. 11 et que cette liaison doit donc être explicitement possible également à des fins scientifiques.

Art. 12 Tâches de l’OSAV

Selon les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZH ainsi que l’ACCS et l’ASVC, les systèmes d’information sont exploités principalement pour l’accomplissement des tâches d’exécution des cantons. Il faudrait donc accorder à ces derniers un droit de codécision dans le développement de ces systèmes.