Rapport sur les résultats

devraient être formulées plus clairement ou, pour le moins, être précisées dans le rapport explicatif. Il considère que la formulation actuelle peut prêter à confusion et conduit à une insécurité juridique : on ne sait pas qui, de la Confédération ou des cantons, est compétent et responsable des données contenues dans les systèmes. Selon lui, le projet en l’état prévoit des droits d’accès élargis aux systèmes d’information ASAN, ARES et FLEKO, alors que la base légale pour la transmission des données est conçue de manière plus flexible, ce qui soulève des questions de proportionnalité. Micarna critique l’absence d’une description claire de la gestion des données analysées : qui informe qui, à quel moment et sur quel sujet ? Que se passe-t-il si les résultats des analyses font apparaître des champs d’action plus grands ? Qui agit et qui porte la responsabilité de la mise en œuvre des mesures ?

Les avis de la CTEBS, d’HOS, de l’USP, de l’ASPV et de swissherdbook contiennent des remarques sur la protection des données. Celle-ci ne devrait pas entraver le travail des organisations d’élevage, qui devraient avoir accès aux données nécessaires, et l’anonymat des entreprises devrait être garanti. Pour leur part, divers cantons et l’ACCS critiquent le fait que le projet ne mentionne pas expressément que l’anonymat des entreprises dont les produits ou les procédés ont été contrôlés est garanti, ni à quelles conditions. Micarna est aussi d’avis que l’anonymat des données doit être garanti en tout temps, notamment lorsqu’elles sont mises à la disposition de tiers. Le VPHI signale, quant à lui, que les données utilisées à des fins scientifiques ou statistiques pour répondre à des questions de recherche devraient, dans certains cas, être disponibles sous forme non anonymisée ou pseudo-anonymisée (par ex. lorsque des institutions scientifiques réalisent un mandat de recherche pour répondre à des problématiques spécifiques). Il demande donc de prévoir explicitement des exceptions dans ce sens dans l’ordonnance.

L’ASVC, soutenue par de nombreux cantons, signale l’existence de sa « Stratégie TIC 2025 » pour le Service vétérinaire suisse adoptée en 2020, dont l’objectif est de disposer d’un système TIC efficient et efficace, qui fournisse un soutien administratif maximal aux services vétérinaires cantonaux grâce à une grande flexibilité, et qui permette une utilisation optimale des services électroniques des autorités grâce à la numérisation. En l’état le projet d’ordonnance ne permettrait d’atteindre ces objectifs qu’en partie ; raison pour laquelle il ne devrait être considéré que comme une solution transitoire qu’il faudrait remanier matériellement plus tard dans son intégralité. Le canton GE est d’avis que la convivialité des systèmes d’information réglés dans l’ordonnance devrait être grandement améliorée ; le canton FR rappelle que quelquesuns de ces systèmes arriveront prochainement au terme de leur cycle de vie. Il se demande donc si la nouvelle législation ne devrait pas attendre la mise en œuvre de la Stratégie TIC de l’ASVC. La plupart des cantons demande que la collaboration, le droit de codécision, la cogestion et le financement entre les cantons et la Confédération soient réorganisés à terme et durablement si les systèmes d’information continueront à être utilisés en commun par les cantons et la Confédération.

Quelques cantons et l’ACCS estiment que la liste des données que le canton doit transmettre dans le domaine des denrées alimentaires, prévue dans le projet d’ordonnance, est incomplète (notamment l’annexe 2). Il faudrait définir précisément le type de données que les cantons doivent fournir. Par ailleurs, le canton SG déplore que la possibilité de transmettre directement les données vétérinaires des systèmes cantonaux Limsophy à ASAN n’existe toujours pas.

Une majorité de cantons ainsi que l’ACCS et l’ASVC demandent donc d’examiner si la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) ne devrait pas figurer, elle aussi, dans le préambule. Si la base légale nécessaire pour la transmission des données fait défaut dans la présente ordonnance, il conviendrait de la créer lors de la prochaine révision.

La SVS espère que le présent projet d’ordonnance répondra à une demande formulée depuis de nombreuses années par la corporation vétérinaire, à savoir envisager les corrélations entre l’utilisation d’antibiotiques, les données de santé et de rendement et les résistances.

Le canton ZH estime qu’il est possible d’améliorer la structure du projet d’ordonnance, la clarté des dispositions et du rapport explicatif.