Projet

Section 4 Traitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes

Art. 36

Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, en particulier en cas de recherche, de planification ou de statistique, et que le traitement sert également une autre finalité, les dérogations prévues à l’art. 39, al. 2, LPD ne s’appliquent qu’au seul traitement effectué à des fins ne se rapportant pas à des personnes.

Chapitre 6: Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Art. 37 Siège et secrétariat permanent

¹ Le siège du PFPDT est à Berne.

² Les rapports de travail du personnel du secrétariat permanent du PFPDT sont régis par la législation fédérale sur le personnel. Le personnel du secrétariat permanent du PFPDT est assuré auprès de la Caisse de pensions PUBLICA, à savoir la Caisse de prévoyance de la Confédération, contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

Art. 38 Moyen de communication

¹ Le PFPDT communique avec le Conseil fédéral par l’intermédiaire du Chancelier de la Confédération. Celui-ci transmet les propositions, prises de positions et rapports au Conseil fédéral sans les modifier.

² Le PFPDT transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale par l’intermédiaire des Services du Parlement.

Art. 39 Communication des directives et des décisions

¹ Les départements et la Chancellerie fédérale communiquent au PFPDT leurs directives en matière de protection des données, ainsi que leurs décisions sous forme anonyme.

² Les organes fédéraux communiquent au PFPDT tous leurs projets législatifs concernant la protection des données personnelles et l’accès aux documents officiels.

Art. 40 Traitement des données

Le PFPDT traite les données personnelles, y compris les données sensibles, notamment aux fins suivantes:

a. exercer ses activités de surveillance;

b. enquêter sur les violations des règles de protection des données;