Projet

33. Ordonnance du 25 septembre 2020 sur le système d’information Plato66

Art. 14, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

34. Ordonnance du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie67

Art. 13, al. 1

¹ La commission est habilitée à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶⁸, lorsque ses tâches l’exigent.

35. Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins69

Art. 13, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 15, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données est garantie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données⁷⁰;

36. Ordonnance du 20 septembre 2013 relative au système d’information en matière pénale de l’Administration fédérale des douanes71

Art. 3 Règlement de traitement

L’AFD établit un règlement de traitement au sens de l’art. 5de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)⁷².

⁶⁶RS 235.26

67 RS 311.039.2

⁶⁸RS 235.1

⁶⁹RS 312.21

⁷⁰RS 235.11

71 RS 313.041