Projet

Art. 32 Droit applicable

Le traitement à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique de données personnelles enregistrées dans VOSTRA est régi par l’art. 39 LPD⁷⁹.

38. Ordonnance GPDA du 23 septembre 201680

Art. 14, al. 1, phrase introductive et let. a

¹ La sécurité des données est régie par les dispositions suivantes:

a. ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données⁸¹;

Art. 15, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 17, al. 1

¹ L’utilisation à des fins de statistique de données personnelles enregistrées dans le système est régie par l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁸².

39. Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police83

Art. 6, al. 1, let. c et d, et al. 2, let. b et c

¹ Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles à d’autres destinataires, à savoir:

c. les autorités d’autres Etats exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

d. les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

² Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles aux autorités suivantes: