Projet

31. Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+62

Art. 14, al. 1 et 3

¹ Toute personne peut, par écrit demander à la DC de lui fournir des renseignements sur les données la concernant et de rectifier les données incorrectes. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de la DC.

³ Conformément à l’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁶³, il est possible de refuser ou de restreindre la communication des renseignements demandés, voire d’en différer l’octroi.

Art. 16, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données et la sécurité informatique sont régies par:

a. l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données⁶⁴;

Art. 17, 2^e phrase

... Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Annexe 6, ch. 18

Ne concerne que le texte allemand

32. Ordonnance du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-vent» du Service des conférences du DFAE65

Art. 13, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.