Projet

Art. 14, al. 1 et 2

¹ Les droits des personnes concernées, notamment leur droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données sont régis, pour les procédures pénales qui ne sont pas pendantes, par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁷³ et par la DPA.

² Pour les procédures pénales pendantes, ces droits sont régis par les art. 18d et 36 DPA.

Art. 18, al. 1

¹ La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 3 et 5 de l’OLPD⁷⁴ et par les dispositions de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques⁷⁵.

37. Ordonnance VOSTRA du 29 septembre 200676

Art. 18, al. 5

⁵ Les données du casier judiciaire au sens de l’art. 366, al. 2 à 4, CP ne peuvent être enregistrées ou conservées de manière isolée dans une nouvelle banque de données, a moins que cela soit nécessaire pour motiver une décision ou une ordonnance qui a été rendue ou une démarche de procédure qui a été engagée.

Art. 26, al. 1, 2^e phrase, al. 2 et 4

¹ … Si tel est le cas elle peut consulter l’intégralité de cette inscription; les restrictions du droit d’accès au sens de l’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁷⁷ sont réservées.

² Toute personne qui entend faire valoir son droit d’accès présente une demande écrite. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de l’OFJ.

⁴ Si la personne concernée constate que l’extrait complet contient des données erronées, elle peut faire valoir ses prétentions au sens de l’art. 41 LPD.

Art. 27, al. 1, let. b

¹ En matière de sécurité des données, sont applicables:

b. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données⁷⁸;