Projet

b. les autorités d’autres Etats exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

c. les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), pour le traitement d’affaires déterminées, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

40. Ordonnance JANUS du 15 octobre 200884

Art. 19, al. 1, a et b

¹ Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et pour motiver ses demandes d’entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles enregistrées dans JANUS à d’autres destinataires, à savoir:

a. les autorités d’autres Etats exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

b. les tribunaux internationaux, ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et Interpol), conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

² La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales:

a. les autorités d’autres Etats exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

b. les tribunaux internationaux, ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment Europol et Interpol), pour le traitement d’affaires déterminées, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

Art. 24, al. 1

¹ Conformément à l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁸⁵, la remise de données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁸⁶.

Art. 26, let. a

La sécurité des données est garantie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)⁸⁷;